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1 458 résultats pour « article L461-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c79

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

L111-2 du Code de la consommation", qui renvoie à l'article L111-1 du même code.

Source officielle

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CA

1re chambre 2e section

63b5472fc9018405dfcaae59

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Réponse de la cour A) Sur la suspension des effets de la clause résolutoire Les époux [Y] sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire sur le fondement articles L 633-2 et R 633

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6440d7e9e704a005d1ed6f84

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

A l'audience du 2 mars 2023, les parties ont comparu.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63b7cd016b63637c907b7bdd

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

1384 du code civil, subsidiairement sur le fondement des articles 1382 et '1384" (sic) du code civil, subsidiairement également sur le fondement de l'article L 221-1 (désormais L421-3) du code de la consommation

Source officielle
CA

14e Chambre

60358eb9dc1368b39f3b4d4c

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

Adresse 1] représentée par Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON substitué par Me Eric TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉE CPAM DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse 2]

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

627b564676c5d9057df8037e

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[U] et Mme [D] à lui payer la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969b6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 06 Juillet 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

5ème Chambre

65c5dc99b4197e00082f1614

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

OPH - HABITAT 44, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 342 119 724prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 2] [Localité 4] Représentée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65a0e9045bbe450008b2ccf6

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd9bd3db21cbdd917b2

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

L 441-2 du code du travail issues de la loi 2004-39 du 14 mai 2004 selon lesquelles, pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L441-1 et L441-6 , les accords d'intéressement doivent avoir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a192d16cdc6046d4754ace2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle soutient que les conditions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas remplies et que la caisse - sur laquelle pèse la charge de la preuve- n'établit pas cette matérialité par

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CA

Cour d'Appel

6253c9aebd3db21cbdd89036

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

21 Novembre 2006 ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

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CA

2ème Chambre

63c1093abf9fd47c90a13b13

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur la résiliation du bail L'article L411-31 II du code rural et de la pêche maritime dispose que le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie de toute contravention aux dispositions

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CA

Chambre 4 SB

680c6bd08eda960fba78b27f

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[Adresse 2] Représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU

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CA

2 e chambre civile

679482f7c6ca88188aff69ea

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L.411-47, L.411-58, L.411-59, L411-46 et L331-2 du code rural, de : - juger que l'appel de Mme [B] [M] et de M.

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CA

Chambre des Baux Ruraux

6274bd542799a9057d5dd273

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[U] [B] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner les époux [M] au paiement des entiers dépens.

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CA

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969b4

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

SUR QUOI LA COUR Sur la contestation de l'exposition du salarié au risque prévu par le tableau numéro 57 A des maladies professionnelles En application des dispositions de l'article L461-1 du code

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CA

Chambre sociale

6352379e8c924eadffcc4a04

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 Octobre 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf1b6a90a057d2a5a5c

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

SUR CE, LA COUR : Sur la détermination de la date de consolidation : Aux termes de l'article L441-6 alinéa 2 du code de la sécurité sociale applicable aux accidents du travail, lors de la guérison

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02409_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

17 novembre 2025

L431-2 du code de l’urbanisme ce qui a faussé l’appréciation de l’administration Le projet est susceptible d’entrainer des dommages sur sa propriété.

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