AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c79
15 avril 2021
15 avril 2021
L111-2 du Code de la consommation", qui renvoie à l'article L111-1 du même code.
Source officiellePage 25 sur 73
1re chambre 2e section
63b5472fc9018405dfcaae59
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Réponse de la cour A) Sur la suspension des effets de la clause résolutoire Les époux [Y] sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire sur le fondement articles L 633-2 et R 633
Source officielle