Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
603689278bc04c2c4be868b4
9 octobre 2015
9 octobre 2015
Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 28 octobre 2014, la société NATIXIS LEASE à la cour, au visa de l'article L511-1 du Code des procédures civiles d'exécution,de : - réformer jugement
Source officielleChambre Sociale
65336b6dbb40ec8318f31e43
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il ajoute que selon les articles L. 114-2 et L. 144-6 du code des relations entre les usagers et l'administration, lorsqu'une demande est adressée à l'administration incompétente, celle-ci la transmet
Source officielleChambre Sociale
669218a3f3a19d0db6b712e3
12 juillet 2024
12 juillet 2024
699 du code de procédure civile, - condamner la caisse à la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5478361df277dc5987f
19 avril 2022
19 avril 2022
L. 2261-2 du Code du travail, compte tenu de son objet.
Source officielleChambre 1-11 référés
679336b6cc9763289b725168
23 janvier 2025
23 janvier 2025
514-3 du code de procédure civile et non de celui de l'article 517-1 du même code.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65434af80147228318b91386
30 octobre 2023
30 octobre 2023
*Sur l'article 700 du code de procédure civile: Les premiers juges ont fait une inexacte appréciation de l'équité.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e45579a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La durée initiale du congé est celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3e chambre sociale
64a66066bbd03a05db9652bf
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L821-1, L821-2, D821-1 et D821-1-2, D821-1-2 du code de la sécurité sociale, le bénéfice d'une allocation aux adultes handicapés est reconnu à toute personne : - dont le taux d'incapacité permanente
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6878871ce2f36c9774d808bc
8 juillet 2025
8 juillet 2025
PRONONCE : Le 08 juillet 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e02
7 janvier 2002
7 janvier 2002
R. 441-10 du Code de la Sécurité Sociale ; Mais considérant qu'aux termes de l'article L. 461-5 du Code de la Sécurité Sociale toute maladie professionnelle dont la réparation est demandée doit être
Source officielleChambre civile
668e255dfcf93851fdd646f5
2 juillet 2024
2 juillet 2024
la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65af6902b6c6260008b530fc
17 janvier 2024
17 janvier 2024
- Les condamner en outre à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'.
Source officielle2ème chambre
671894c0d8ceca1cd7019326
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L561-10-2 et D 561-32-1 du Code monétaire et financier, et des articles 1984, 414-1, 464, 466 et 414-2 du Code civil, de : - réformer le jugement rendu le 1er décembre 2022 par le Tribunal judiciaire
Source officielleChambre Etrangers/HSC
662c94ffb787c4000862f711
26 avril 2024
26 avril 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/59 N° RG 24/00158 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UXL5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
Source officielle1ère Chambre
6316e501dd8d194f138d4dab
5 septembre 2022
5 septembre 2022
450 alinéa 2 du code de procédure civile, ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 05 Septembre 2022, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01584_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. Contrairement à ce que soutient M.
Source officielle15e chambre
62c67cb6ca9bf26379030a6b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
5fdd7f121356fd2a8b108e7f
7 septembre 2018
7 septembre 2018
Eduardo A..., qui demande la confirmation de l'ordonnance; SUR QUOI, Sur le moyen d'irrecevabilité au visa de l'article 74 du code de procédure civile des moyens de nullité comme n'ayant pas été
Source officielleChambre 4-8b
6545ee084ac6088318da1106
3 novembre 2023
3 novembre 2023
APPELANTE CPAM DU BAS RHIN, demeurant [Adresse 1] non comparant dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience
Source officielleChambre 1-11 référés
679336b6cc9763289b725166
23 janvier 2025
23 janvier 2025
514-3 du code de procédure civile et non de celui de l'article 517-1 du même code.
Source officiellePage 25 sur 40