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1 186 résultats pour « article L662-21 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

65336affbb40ec8318f31d08

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article L.653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f52

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

662209779ce142000838997d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Pour se déterminer ainsi, le tribunal a estimé que la liquidation judiciaire se justifiait au regard des dispositions des articles L 631-20 et L626- 27 du code de commerce dès lors que la nouvelle dette

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cde3cdc6046d47897383

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par conclusions remises et notifiées le 2 septembre 2025 elles demandent à la cour, au visa des articles L622-7 et L631-14 al.1 du code de commerce, de : Les recevoir en leurs demandes et les y déclarer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6035a3405ca9980727950a4a

Appel

23 février 2021

23 février 2021

SUR CE Il résulte de l'article L 622-14 du code de commerce, auquel renvoie l'article L641-12,3° que sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L622-13, la résiliation du bail des immeubles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2063bcaf505db6969ec

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[M] [K] décédé le 21 juillet 2021 [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68fb978611af6ba0065f4441

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par jugement en date du 19 avril 2021, le tribunal de commerce de Grasse : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-2 et 1792-2 et 1792-3 du code civil, JUGE comme non prescrite l'action de la SAS Excelrent

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6864c1fd31953a33f9365e47

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Tous les créanciers n'ayant pas voté favorablement, le tribunal a fait application du mécanisme d'application forcée interclasses prévu à l'article L626-32 du code de commerce.

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CA

Ch. civile et commerciale

68fb977f11af6ba0065f39b6

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L661-9 du code de commerce ; * la demande est d'autant plus irrecevable que la durée légale maximale de la période d'observation est de 12 mois et que, à la date du jugement rendu par le tribunal ce

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CA

Chambre 1-11 référés

67f8b4efb12b01e97e03d867

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd98c38ef5d297cce085b36

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

L622-17 du code de commerce pour un montant total de 69.628,85 euros.

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CA

Chambre 3-2

653b553908c361831812f521

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

R622-23 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035060d6d9f303323326757

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

L642-5 du code de commerce selon lequel le plan de cession arrêté régulièrement par le tribunal de commerce prévoit un nombre précis de licenciements, qui ne peuvent être remis en cause, une fois le jugement

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6711faa27603bf88a1884583

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En application de l'article R 661-3 et de l'article R 642-37-3 du code de commerce le recours contre l'ordonnance ordonnant la cession d'actifs du débiteur est formé devant la cour d'appel dans les dix

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CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd9028f

Appel

12 février 2013

12 février 2013

21 septembre 2010 est mentionnée comme créance contestée ; que même si au cours des débats a été produit un jugement du tribunal de commerce du Mans homologuant l'inscription dans le plan de sa créance

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Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918c3

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.

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CA

2ème chambre section B

643f88cdad85da04f53a3ba1

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

1225, 1231-5 et 1345-1 du code civil et de l'article L.145-41 du code de commerce, de : - déclarer l'appel interjeté recevable et bien fondé, - recevoir la société New Look Coiffure en toutes ses demandes

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-MOY2 S.A.S. GROUPE CONEXYSc/E.U

63b67710a853827c9026d058

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Il n'y a pas lieu de faire ici application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 1 A

669a019abf9da27f384b0d90

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

code de commerce dès l'achèvement de sa mission ; Dit qu'en l'absence de fonds disponibles la prestation du technicien pourra faire l'objet d'une avance par le Trésor Public au visa de l'article L663

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62f34a4282b27805d4d3c138

Appel

9 août 2022

9 août 2022

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

Source officielle