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L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 1232-6 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : Sur la

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puisque le texte renvoie 'aux cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12" dudit code.

, en application de l'article L 1226-14 du code du travail.

L. 1226-14 du code du travail, * 447,11 euros au titre des congés payés afférents, * 11 812,06 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L. 1226-14 du code du travail, * 3

L 1224-1 du code du travail.

prévue par l'article L. 1226-15 du même code.

sur le fondement de l'article L.1226-14 du code du travail, subsidiairement, 166,04 € à titre de complément d'indemnité de licenciement - 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code

SUR CE, LA COUR ; Les articles L 1226-2, L 1226-2-1, L 1226-10 et L 1226- 12 que : - lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident, professionnel ou non professionnel, est déclaré inapte

[B] était sans cause réelle et sérieuse en l'absence de consultation des délégués du personnel prévue par l'article L.1226-10 du code du travail ; - condamné l'Association FOUQUE à verser à M.

L'article 1226 de ce même code ajoute que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12.

janvier 2025 par lequel il a statué en ce sens: « Vu les articles 1217, 1226, 1227 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1416 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, DECLARE

L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; / 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un

L.1222-1, L 1333-1, L 1333-2 et L 2262-12 du Code du travail, Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu les articles 1226-10 et suivants du Code du Travail, Vu l'article L. 1235-3 du Code du Travail,