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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6879d5f22db7cac9e5eb4924
17 juillet 2025
Par ailleurs, en application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Chambre Prud'homale
68e1ff1199233eb734b985bb
2 octobre 2025
455 du code de procédure civile, la société Bahier demande à la cour, au visa des articles L.1232-1 et suivants du code du travail, de : - confirmer, en toutes ses dispositions, le jugement rendu par
Pôle 6 - Chambre 3
63bfb3645e2fbe7c9004394d
11 janvier 2023
a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233
CHAMBRE SOCIALE A
62736a35a58162057dac6679
4 mai 2022
; aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Cour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b37
24 novembre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur l'absence de notification du licenciement, Selon l'article L 1232-6 du code du travail, " Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par
6253cc0fbd3db21cbdd8f01d
23 novembre 2011
L'employeur est tenu, en application de l'article L.1232-6 du Code du Travail, d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement.
Chambre 4-5
68676d786cbb391a608a187f
3 juillet 2025
Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure
6253cc02bd3db21cbdd8ed4e
18 janvier 2012
étant ajouté que Mme X... n'a jamais alerté son employeur ni la médecine du travail d'une impossibilité ou incapacité à remplir ses tâches ; - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article
CHAMBRE SOCIALE B
6610e5e674ef9f00086f6528
5 avril 2024
Sur le bien-fondé du licenciement En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
6253cb5cbd3db21cbdd8d5d2
2 février 2011
X... au paiement d'une indemnité de procédure de 3. 000 € ainsi qu'aux dépens MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du
6253cc3abd3db21cbdd8f8da
20 juin 2012
MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui
5ème Chambre
6163abdd379f4722fa1c51ae
2 septembre 2010
MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) que 'lorsque l'employeur décide de licencier
6253cc49bd3db21cbdd8fb25
20 septembre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée
65b20fb7c4cf860008dff5f4
24 janvier 2024
- Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle
662c94ecb787c4000862f547
26 avril 2024
En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
662209619ce1420008389679
18 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande visant à voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse Selon l'article L 1232-6 du code du travail, " Lorsque l'employeur décide de licencier un
Sociale A salle 2
62c67bfaca9bf2637903074a
29 avril 2022
Sur la procédure de licenciement L'article L.1232-2 du code du travail dispose que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
17e chambre
6440d863e704a005d1ed7264
19 avril 2023
MOTIFS Sur la rupture Les parties sont en discussion sur la réalité des griefs reprochés au salarié dans la lettre de licenciement. *** En application de l'article L. 1232-6 du code du travail
62736a37a58162057dac6687
SUR CE : En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.
6253cdb4bd3db21cbdd9433b
3 décembre 2018
En ce qui concerne la régularité de la procédure : Aux termes de l'article L 1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien
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