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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
65a8d1a8e12c85000874ae48
17 janvier 2024
Selon l'article 24-V de la loi n°89-462 du 10 juillet 1989, 'Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa
Chambre 1-2
6618cef67935f50008be3fb5
11 avril 2024
Sur la recevabilité de la demande de la société La Familiale aux fins de constatation de la résiliation du bail Il résulte de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, qu'à peine d'irrecevabilité
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00005_20240318
18 mars 2024
-23, L. 425-9 et R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
2ème Chambre
67f5ff3ce523525b14ffdab4
8 avril 2025
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, tel qu'applicable au litige, énonce : 'I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location
Cour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b1b0
18 mars 2008
24 au lieu de la majorité de l'article 25b conformément aux dispositions de l'article 20 du règlement de copropriété, qui vise l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04555_20231222
22 décembre 2023
décision de non-admission dans le système d'information Schengen méconnaît l'article 24 du règlement n° 1987/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 20 décembre 2006.
Juge des référés
ORCA_23LY01901_20250331
31 mars 2025
les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne
6253c8c0bd3db21cbdd86291
5 mars 2002
MOTIFS DE LA DECISION : Les obligations des tiers saisis vis à vis du créancier saisissant font l'objet des dispositions particulièrement abondantes et détaillées des articles 24 et 44 de la loi du 9 juillet
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02369_20250313
13 mars 2025
Elle soutient que : - le titre exécutoire est irrégulier en la forme en ce qu'il ne mentionne pas les bases de la liquidation, en méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01957_20220531
31 mai 2022
La désignation du pays de renvoi a le caractère d'une mesure de police soumise notamment aux dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, ce texte faisant obligation à l'autorité administrative
Pôle 1 - Chambre 1
61629f7f35a5d4e0c2ddca77
2 octobre 2012
de [D] [J] le 29 octobre 2004 en vertu des jugements supplétifs de naissance n° 2492 et 2493 du 21 octobre 2004 rendus par le tribunal civil de Kayes ; Considérant que selon les dispositions de l'article
6253cb00bd3db21cbdd8ca1d
3 décembre 2008
interdiction formelle n'est faite au bailleur de délivrer l'assignation avant l'expiration du délai de deux mois suivant la délivrance du commandement, l'esprit de la loi du 29 juillet 1998 modifiant l'article
6253c8d0bd3db21cbdd8657d
18 septembre 2002
Elle explique que la responsabilité de l'agent de voyage pour les opérations de simple billetterie relève de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1992 et ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée
8ème chambre
68e743263940dd585f4f767c
8 octobre 2025
Il prétend également que le commandement doit comporter à peine de nullité la reproduction de l'article 24 et des trois premiers alinéas de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, outre l'indication du
4eme Chambre Section 1
6a225a14cdc6046d4737ccb2
4 juin 2026
L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de
64534cb837f394d0f8f665f3
3 mai 2023
Par conclusions régularisées le 27 septembre 2021, Mme [X] [U] sollicite voir : Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu l'article 24.V de la loi du 6 juillet 1989, Vu la jurisprudence, Vu les pièces
6253c986bd3db21cbdd88913
24 octobre 2006
Le 24 OCTOBRE 2006 :Notification à :Monsieur Pascal X... COMPAGNIE GENERALI FRANCE ASSURANCES Expédition + grosse à :Maître Hervé Y...
2e chambre civile
68f1d5bd0b565ec7590f7c1f
16 octobre 2025
L'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du
6360c5413c369c7f74996d4b
31 octobre 2022
En l'espèce, le commandement de payer reproduit, comme il doit le faire à peine de nullité, les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et les trois premiers alinéas de l'article 6 de
3ème chambre
66863d1fb1dbbe3bae60049e
3 juillet 2024
Sur l'irrecevabilité des demandes : Aux termes de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée
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