recouvrement direct contre la SAS AB Paulownia des dépens dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - rappelé

Dans ses dernières conclusions, numérotées 2 et signifiées par RPVA le 12 avril 2023, Mme [E] demande à la cour de : Vu les articles 47, 699 et 700 du code de procédure civile, - infirmer l'ordonnance

Le 11 mars 2019, la caisse a notifié à Mme [U] l'avis de l'expert et, partant, le maintien de la date de consolidation au 19 novembre 2018.

condamner aux entiers frais et dépens dont distraction au profit de Maître Francis Deffrennes, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, je vous en adresse un double. Je vous prie d'agréer, Docteur, mes salutations distinguées.

[C] aux dépens de l'instance avec droit de recouvrement direct conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - condamné M.

Par dernières conclusions notifiées le 18 avril 2023, la société d'assurances mutuelles Aréas dommages, au visa des articles 1792 et 1382 du code civil, L. 121-12 du code des assurances, 331, 698, 699

[J] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] Paris 11 ème représenté par son syndic le cabinet 2ASC Immobilier la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du

CA CONSUMER FINANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Juin 2021 par le Juge des contentieux de la protection d'Asnières-sur-Seine N° RG : 11-19-001987 Expéditions exécutoires

L'article 55 II du décret du 11 décembre 2019 précise toutefois que les paragraphes 3° et 6° de l'article 789 ne sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

'; - condamné la société Teramat aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile, et qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

696 et 700 du code de procédure civile': CONDAMNE la société J.D.L.

Les dépens resteront à la charge de la société appelante qui succombe principalement et qui seront recouvrés par les avocats de la cause dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile L'article 696 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge

En application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de mettre les dépens de première instance et d'appel à la charge de la société [H], dont distraction conformément à l'article 699

700 du CPC ; CONDAMNER la société SARL 48 Bistrot & Chocolat aux entiers frais et dépens de la procédure, y compris les frais de traduction assermentée, en application de l'article 696 du [sic]''

Il s'ensuit que la signification du 29 août 2025 a été réalisée en violation des dispositions de l'article 690 du code de procédure civile.

926,54 euros (14 000 343 euros + 1583,54 euros) au titre du redressement pour travail dissimulé, - 693 795,44 euros (et non 695 378,98 euros) comprenant : ' 486 954,44 euros de cotisations reportées

700 du nouveau Code de procédure civile ; aux Hospices Civils de Lyon, la somme de 11 384, 31 €, montant de ses débours et la somme de 800 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure

[R] est condamné aux dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.