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7 791 résultats pour « associés représentant au moins le dixième du capital social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdaabd3db21cbdd94119

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

ENTRE : SARL ATELIERS SOLIDAIRES DE L'ORNE société à responsabilité limitée au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS d'ALENCON, sous le numéro 538 892 050, prise en la personne de son représentant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd985cbd63f36757317aeb8

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Elle détenait 25 parts sur les 50 parts composant le capital social.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca741c55439e60eb7cb8a8

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

[G] [R] sans pouvoir de la SCI est donc nul, - que ce type de décision exigeait une majorité d'un ou plusieurs associés représentant plus de 2/3 du capital social, - que l'assemblée est nulle pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

é la jonction des instances en comblement de passif dirigéesc/Monsieur Jean-Pierre X

6253cc36bd3db21cbdd8f7b3

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

propres ayant été inférieurs à la moitié du capital social à la clôture de l'exercice 2003 et négatifs de 64 000 euros à la clôture de l'exercice 2004 ; Attendu que Maître Y... invoque également un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84ed7

Appel

29 octobre 1999

29 octobre 1999

X... ont cédé les parts qu'ils détenaient dans le capital de la Société en Nom Collectif CENTRE VILLE, publication étant faite le 5 Mai 1993 dans un journal d'annonces légales et déclaration étant faite

Source officielle
CA

3e chambre

61625c8bd64a6b1f5148766f

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

: Me Stéphane CHOUTEAU de l'Association AARPI AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 624 - N° du dossier 000975 Représentant : Me Pierre-Alain TOUCHARD, Plaidant, avocat au

Source officielle
CA

8e Chambre B

60339dd37d0ed5528557c41e

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

SA SOCIETE GENERALE prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée et assistée de Me Caroline PAYEN de la SCP DRUJON D'ASTROS BALDO & ASSOCIES

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65af6637b6c6260008b52f9f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

légal ayant son siège social [Adresse 9] [Localité 10] La SCI Overno prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 7] La société SCF-VZ Invest

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0c17c25a97f0381f4a60

Appel

23 février 2010

23 février 2010

sociales pour pouvoir bénéficier de la qualité d'associé d'une société civile professionnelle mais qu'en outre l'appelant se garde de préciser les conditions de sa rémunération, alors que si en application

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01842_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Ainsi, à la date à laquelle la société Asco Industries a été reprise sans transfert de ses engagements de retraite à la société cessionnaire, les dispositions législatives et réglementaires applicables

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b35a1775905dba3bcfc

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L'article 1855 du Code civil indique que : «Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20338_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans

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CA

Chambre 3-4

6789fc4911ec33b4fa0f17be

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

APPELANTES SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MIRABEAU agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Pascal ANTIQ de

Source officielle
CA

Chambre 1-3

65aa1f49a34ad100085816fd

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

BR ASSOCIES ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL EXIGENCE, prise en la personne de son représentant légal Me [G] [Y] domiciliée en cette qualité au siège social [Adresse 3] représentée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faa3

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

En 2004, la Mutuelle MCP employait moins de dix salariés (5 salariés). La Mutuelle SMI occupe à ce jour près de 160 salariés.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdaedaf344cb981448ccc51

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

Entre les mois d'octobre 1994 et mars 2002, Mme [I] avait souscrits sept contrats d'assurance-vie auprès de la Société générale, de la société CNP Assurances et de la société Prédica (filiale du Crédit

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CA

Chambre sociale

6757d92f8bfc9d1050557b34

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

SATEXCO Société A Responsabilité Limitée au capital de 115.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis sous le numéro 512 462 847, représentée son gérant en exercice, [Adresse

Source officielle
CA

13e chambre

62c5299ca2c4236379079be3

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En 2016, la société RB a confié à un expert-comptable la mission d'établir les comptes sociaux depuis 1999, lesquels n'ont pas été approuvés à raison de l'aggravation des tensions entre les associés et

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02680_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il soutient que : - la qualification d'abus de droit constituée par l'interposition de la société luxembourgeoise Holdem entre la société Fidem et les associés de la société Holdem n'est pas fondée

Source officielle
CA

Chambre Civile

66162be499851e0008f1e6c4

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[9] de lui verser les fonds correspondant en exécution des dix contrats d'assurance vie précédemment cités, Dans l'hypothèse où la société [9] se serait libérée des capitaux dus au titre des contrats

Source officielle

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