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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd94119
6 septembre 2018
ENTRE : SARL ATELIERS SOLIDAIRES DE L'ORNE société à responsabilité limitée au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS d'ALENCON, sous le numéro 538 892 050, prise en la personne de son représentant
Pôle 5 - Chambre 9
5fd985cbd63f36757317aeb8
16 janvier 2020
Elle détenait 25 parts sur les 50 parts composant le capital social.
1ère chambre civile B
5fca741c55439e60eb7cb8a8
13 octobre 2020
[G] [R] sans pouvoir de la SCI est donc nul, - que ce type de décision exigeait une majorité d'un ou plusieurs associés représentant plus de 2/3 du capital social, - que l'assemblée est nulle pour
é la jonction des instances en comblement de passif dirigéesc/Monsieur Jean-Pierre X
6253cc36bd3db21cbdd8f7b3
30 mai 2012
propres ayant été inférieurs à la moitié du capital social à la clôture de l'exercice 2003 et négatifs de 64 000 euros à la clôture de l'exercice 2004 ; Attendu que Maître Y... invoque également un
6253c853bd3db21cbdd84ed7
29 octobre 1999
X... ont cédé les parts qu'ils détenaient dans le capital de la Société en Nom Collectif CENTRE VILLE, publication étant faite le 5 Mai 1993 dans un journal d'annonces légales et déclaration étant faite
3e chambre
61625c8bd64a6b1f5148766f
12 juin 2014
: Me Stéphane CHOUTEAU de l'Association AARPI AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 624 - N° du dossier 000975 Représentant : Me Pierre-Alain TOUCHARD, Plaidant, avocat au
8e Chambre B
60339dd37d0ed5528557c41e
11 mai 2017
SA SOCIETE GENERALE prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée et assistée de Me Caroline PAYEN de la SCP DRUJON D'ASTROS BALDO & ASSOCIES
CHAMBRE 1 SECTION 1
65af6637b6c6260008b52f9f
18 janvier 2024
légal ayant son siège social [Adresse 9] [Localité 10] La SCI Overno prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 7] La société SCF-VZ Invest
Pôle 2 - Chambre 1
615e0c17c25a97f0381f4a60
23 février 2010
sociales pour pouvoir bénéficier de la qualité d'associé d'une société civile professionnelle mais qu'en outre l'appelant se garde de préciser les conditions de sa rémunération, alors que si en application
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01842_20260312
12 mars 2026
Ainsi, à la date à laquelle la société Asco Industries a été reprise sans transfert de ses engagements de retraite à la société cessionnaire, les dispositions législatives et réglementaires applicables
1ère Chambre
64ae4b35a1775905dba3bcfc
11 juillet 2023
L'article 1855 du Code civil indique que : «Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la
1ère chambre
DCA_20TL20338_20221229
29 décembre 2022
, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans
Chambre 3-4
6789fc4911ec33b4fa0f17be
16 janvier 2025
APPELANTES SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MIRABEAU agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Pascal ANTIQ de
Chambre 1-3
65aa1f49a34ad100085816fd
BR ASSOCIES ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL EXIGENCE, prise en la personne de son représentant légal Me [G] [Y] domiciliée en cette qualité au siège social [Adresse 3] représentée
6253cc47bd3db21cbdd8faa3
13 septembre 2012
En 2004, la Mutuelle MCP employait moins de dix salariés (5 salariés). La Mutuelle SMI occupe à ce jour près de 160 salariés.
5fdaedaf344cb981448ccc51
7 mai 2019
Entre les mois d'octobre 1994 et mars 2002, Mme [I] avait souscrits sept contrats d'assurance-vie auprès de la Société générale, de la société CNP Assurances et de la société Prédica (filiale du Crédit
Chambre sociale
6757d92f8bfc9d1050557b34
3 octobre 2024
SATEXCO Société A Responsabilité Limitée au capital de 115.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis sous le numéro 512 462 847, représentée son gérant en exercice, [Adresse
13e chambre
62c5299ca2c4236379079be3
5 juillet 2022
En 2016, la société RB a confié à un expert-comptable la mission d'établir les comptes sociaux depuis 1999, lesquels n'ont pas été approuvés à raison de l'aggravation des tensions entre les associés et
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02680_20221027
27 octobre 2022
Il soutient que : - la qualification d'abus de droit constituée par l'interposition de la société luxembourgeoise Holdem entre la société Fidem et les associés de la société Holdem n'est pas fondée
Chambre Civile
66162be499851e0008f1e6c4
9 avril 2024
[9] de lui verser les fonds correspondant en exécution des dix contrats d'assurance vie précédemment cités, Dans l'hypothèse où la société [9] se serait libérée des capitaux dus au titre des contrats
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