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12 507 résultats pour « assuré en état de règlement judiciaire ou en liquidation de biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

651d02edfe8d588318c1addb

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L'état de santé de l'assurée a été déclaré consolidé au 27 août 2015. Sur contestation de Mme [E], la caisse a diligenté une expertise médicale confiée au docteur [S].

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65a0eb4e5bbe450008b2cdf6

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

convertie en liquidation judiciaire par jugement du 25 février 2019.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7ae0d41e0057d43e2dc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

judiciaire bien que figurant à l'état du passif.

Source officielle
CA

15e Chambre A

603231a98d5b0b6855b5bf7a

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

acquis par la Société BS Invest soit le bien dit [K] Condamner solidairement la société dénommée JSC Mezdunarodniy Promyslenniy Bank, Société de droit russe, placée en liquidation judiciaire par jugement

Source officielle
CA

3ème Chambre

62c52957a2c42363790796c4

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[P] [X] [W] assume les prêts du bien dépendant de la communauté, sous réserve des droits des époux dans la liquidation du régime matrimonial, ' dit que M.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

671740826a24f8a713323cf3

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Par jugement du 16 juin 2016, la société ATM construction a été placée en liquidation judiciaire et la société SMJ, prise en la personne de Me [J], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

673c39bb3c84857e1cd87f49

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

a notamment désigné Me [O] [I], notaire, pour dresser un inventaire estimatif ou faire des propositions quant au règlement pécuniaire des époux, et élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63ca42749066fd7c90fc2403

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[J] a bien renseigné sa nouvelle adresse personnelle et de correspondance.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a226186cdc6046d473913f3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

: infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Metz en date du 21 juin 2024 en ce qu'il a jugé que la preuve de l'exposition de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

653b58e2502b828318c4e32a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

redressement et ouvrait une procédure de liquidation judiciaire à son endroit.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd986a4e3607e7668764d9d

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

[E] procédant bien au règlement des factures par ordre d'ancienneté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a7bd3db21cbdd85e1a

Appel

28 janvier 2002

28 janvier 2002

judiciaire le 2 juillet 1998.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6789f70639ae1759ccf6069e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

ouverture de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65b4ad3a7ef77d000880b421

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

] [G], représentée par Maître [F] [G], ès qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Ecorenove, et la société Cofidis, dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd94c1c183c2b342e223e4f

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

l'a été à son tour le 6 août 2009, puis a été placée en liquidation judiciaire le 6 mai 2010.

Source officielle
CA

2ème Chambre

677e1627dbb9bd42de09fb12

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Corrélativement, par acte du 12 juillet 2024, les époux [H] ont appelé à la cause la SELARL [X], ès-qualités de liquidateur de la société Néolio, mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal

Source officielle
CA

3e chambre civile

627f48d3551627057d32df88

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Concernant l'évaluation du bien immobilier, en l'absence d'attribution préférentielle, et s'agissant d'un bien non commodément divisible, il n'y a pas lieu en l'état de fixer une valeur, laquelle ne pourra

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603522a7d70c214db57a2eec

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

[Z] a assigné à jour fixe Mme [Q] aux fins de voir prononcer la dissolution judiciaire pour mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la SCI et de désigner un liquidateur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b1d

Appel

31 mars 2017

31 mars 2017

A...suivant acte authentique du 9 juillet 2008 portant sur un bien vendu «   en l'état   ».

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

66fce4158d6ea26f688daac6

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

de la mise en service de l'installation, - il ne lui appartient pas d'assumer les conséquences du placement en liquidation judiciaire du vendeur et il incombe à M.

Source officielle

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