d'ouvrage et le maître d''uvre.

Sur la garantie responsabilité décennale due par la Sa Maaf assurances : L'article 1792 du code civil dispose : 'Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur

[P], son assureur, la société SMABTP et l'EURL [Y], en qualité de constructeur de l'ouvrage est recevable ; - dit que les désordres affectant l'ouvrage de M.

Du reste, l'immixtion du maître de l'ouvrage n'est cause d'exonération de la responsabilité des constructeurs que lorsqu'elle est fautive et que le maître de l'ouvrage a une compétence notoire et précise

Ainsi, elle affirme que M. et Mme [I], en leur qualité de maître d''uvre de la construction, ne peuvent pas prétendre à l'indemnisation du préjudice visant à la reconstruction d'un ouvrage qu'ils savent

Aux termes de l'article 1792 du code civil, 'tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol,

MOTIFS -Sur la résolution du contrat de construction et la réparation du préjudice subi par le maître de l'ouvrage : ATTENDU que le prononcé de la résolution du contrat de construction par le Tribunal

d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d''uvre privée, la commune demeurant le maître d'ouvrage.

Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes morales de droit public, ni aux personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de

de maisons individuelles du fait de dommages subis par l'ouvrage après réception » du contrat d'assurance, - déclarer qu'à l'analyse des conditions particulières du contrat d'assurance « multirisques

nature de la responsabilité, Il résulte de l'article 1792 du code civil que tout constructeur d'un ouvrage est pendant dix ans à compter de la réception responsable envers le maître de l'ouvrage des

[K] [I] à payer à la société Carpio Isolation Façades la somme de 750 euros et à la société MAAF Assurances le somme de 750 euros, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

d'oeuvre auraient dû prévoir une désolidarisation du dallage et de la structure, et n'ont pas alerté le maître d'ouvrage des risques encourus ; que la société Géotec n'a pas précisé au maître d'ouvrage

Albingia, assureur dommage-ouvrage et CNR, demande en dernier lieu à la cour de : Vu ensemble le contrat constructeur non réalisateur n° 06 01564 et l'article L. 241-2 du code des assurances,

, pour s'exonérer de sa responsabilité, soutient qu'il n'a pas été informé de la destination de la loggia par le maître d'ouvrage.

X..., en sa qualité de maître d'oeuvre, avait notamment pour mission : - d'établir, selon les directives du maître de l'ouvrage, le descriptif précis des travaux et de déterminer les fournitures et

Sur le fond: Selon l'article 1792 du Code civil, Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages mêmes résultants d'un vice

Sur la prescription décennale : L'article 1792 du code civil dispose : 'Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même

Elle soutient devant la cour que la S.M.A.B.T.P. ayant réglé en qualité d'assureur dommage ouvrage ne pourrait agir qu'à l'encontre des entreprises liées avec le maître d'ouvrage par un contrat de louage

Subsidiairement, elle demande, au visa du contrat de sous-traitance, de l'attestation d'assurance et de l'article L. 124-3 du code des assurances et sans que son appel en cause puisse être interprété comme