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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
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7 février 2020
de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Chambre Sociale-1ère sect
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7 août 2024
à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu'elle a subis depuis l'accident jusqu'à la consolidation ; -Le déficit fonctionnel permanent indemnise
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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26 octobre 2022
une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
19e chambre
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9 novembre 2016
susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » L'article L. 1152-2 du code du travail dispose quant
2e chambre sociale
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4 juillet 2024
La gravité de la faute s'apprécie en tenant compte du contexte des faits, de l'ancienneté du salarié et des conséquences que peuvent avoir les agissements du salarié et de l'existence ou de l'absence de
Chambre sociale
64c35c70f01612d969deffd2
27 juillet 2023
dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel '; Attendu que
CHAMBRE SOCIALE
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4 juillet 2023
- Le salarié produit un courrier écrit de sa main du 27 mars 2018 et ses notes manuscrites qui n'ont aucune force probante - Le salarié ne produit aucun témoignage alors qu'elle verse l'attestation
Chambre 4 A
65b4ad1a7ef77d000880b411
23 janvier 2024
[T] d'un SMS du 3 avril 2018 l'invitant à régulariser un écart de caisse sous peine de licenciement pour vol, traduisant une volonté d'intimider le salarié.
Pôle 6 - Chambre 6
603484d020354272520cea4d
23 novembre 2016
susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
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4 juin 2026
pour parvenir à la conclusion de l'exposition de la salariée aux substances visées par le tableau.
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29 octobre 2025
Par ailleurs, le SMS et l'attestation produits par la salariée sont dépourvus de force probante, les salariés auxquels ils sont attribués contestant en être les rédacteurs.
6883105c80821d9a1906fd6f
24 juillet 2025
de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
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Les attestations communiquées par M.
Pôle 6 - Chambre 3
686611cf957d68b57534e262
2 juillet 2025
doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer
Pôle 6 - Chambre 7
5fca332c048d820f08ff41aa
26 novembre 2020
dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel '; L'article
69ce09b6cdc6046d47d3a741
1 avril 2026
(Le poste proposé depuis début mai semble plus adéquat avec la santé du salarié)"; - des photographies de la fraiseuse 'conventionnelle"; - une attestation établie par M.
Pôle 6 - Chambre 5
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7 janvier 2010
[S] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Josiane CARRIERE JOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E 55 substitué par Me Marc POTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L 281 INTIMEE
Chambre Sociale
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8 janvier 2026
Alléguant être victime de harcèlement, le salarié a démissionné le 23 novembre 2015.
7ème Ch Prud'homale
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23 janvier 2025
8ème Ch Prud'homale
67ee177051255e24994fc403
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l'avertissement du 03 mars 2017 - sur la prescription : La société intimée soulève la prescription de l'action engagée par la salariée en contestation de son avertissement
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