substituant Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES INTIMEE : Madame Jocelyne X... ... 49300 CHOLET représentée par Maître Jean-Pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS

né le 26 Août 1968 à LYON (69000) ... 69230 ST GENIS LAVAL représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Chantal PARET, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Fatima

[F] à régler à Mme [N] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre des articles 566 du code de procédure civile et 1240 du code civil, -condamner M.

substituant Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES INTIMEE : Madame Lubov X... ... 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN représentée par Maître Jean pierre BOUGNOUX, avocat au barreau

substituant Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES INTIMEE : Madame Nadia X... ... ... 72000 LE MANS représenté par Maître Jean pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS

la résiliation de plein droit du bail précité ; -autorisé en ce cas l'expulsion de M.

, les avis d'imposition pour les taxes d'habitation et justificatifs de règlement, les avis d'imposition pour les revenus fonciers et justificatifs de règlement, les appels de charges de copropriété et

né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Monique TARDY de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N°

D'INCIDENT prononcée le VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, par Monsieur Philippe JAVELAS, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-2, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause

d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants : 1o Si elle est interdite par la loi ; 2o Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas,

GENERALI FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Régis DEBAVELAERE, avocat au barreau de LILLE, assisté de Me Bertrand MERVILLE, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Chrystelle DESCHAMPS

, avocat au barreau de LORIENT Madame [P] [M] née le 04 Mars 1963 à [Localité 8] (56) [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Anne LE GOFF de la SARL ANNE LE GOFF AVOCAT, avocat au barreau

MOTIFS DE LA DECISION Au vu des écritures concordantes des parties, il sera donné acte à Mme X... de ce qu'elle ne remet pas en cause les motifs du divorce.

du 02 juin 2020 APPELANTE : Sas GARAGE DU CENTRE RCS de Rouen 338 098 114 [Adresse 3] [Adresse 3] représentée et assistée par Me Carole BONVOISIN de la Selarl BESTAUX BONVOISIN MATRAY, avocat

En tout état de cause : Condamner les intimés en tous les dépens d'instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de Me Laffly, avocat, sur son affirmation de droit.

Sur la demande reconventionnelle La responsabilité pécuniaire d'un salarié ne pouvant être engagée qu'en cas de faute lourde, non retenue en l'espèce, il convient de confirmer le jugement entrepris

[Z] de toutes les demandes pécuniaires liées à la demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - dit que la demande d'exécution provisoire du présent jugement est sans objet ; - débouté chacune

[W] n'avait pas à être débouté sur l'ensemble de ses demandes, - constater que la Cour de cassation 'remet en conséquence, seulement sur ce point, la cause et les parties où elles se trouvaient avant

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 Représentant : Me Emmanuelle METGE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1875 substitué à l'audience par Me Lina MANSOURI, avocat au barreau de

DU BATIMENT c/ CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée