Saisie de neuf pourvois formés par la CARSAT Nord Picardie, la Cour de cassation a, par arrêt du 6 octobre 2015 (pourvois joints n° B 14-17.169 à J 14-17.176 et M 14-17.178), cassé les neuf arrêts du 12

-infirmer la décision dont appel sur ce point. Statuant à nouveau de ce chef, -faire interdiction en tant que de besoin à la société Albin Boiffils Maçonnerie et M.

de demande en cause d'appel ; Que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté l'employeur de sa demande reconventionnelle de ce chef ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement

[D], de sorte que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement sera confirmé de ce chef. Au jour du licenciement, M.

Motifs de la décision Sur le moyen tiré de la contestation du statut de chef d'exploitation L'article L 722-5 du code rural et de la pêche maritime dispose ainsi': I.

Il apparaît ainsi que la tempête est la cause directe du dommage matériel causé aux biens assurés subi par la SCEA, sans elle le dommage ne se serait pas produit.

C'est donc à raison que les premiers juges ne lui avaient alloué aucune somme de ce chef.

La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.

Le 28 mars 2011, Monsieur D... et la CAFPI ont attrait en la cause la Caisse de Garantie des Professionnels de l'Assurance (CGPA) et les instances ont été jointes par ordonnance du 29 septembre suivant

[T] survenu le 19 septembre 2017 et pris en charge par décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados du 5 janvier 2018, - condamné la société aux dépens.

En l'espèce, aucun organe de la société n'est en cause.

décision.

L'irrégularité de la procédure en raison de l'absence d'autorisation du juge-commissaire : L'appelante soutient qu'à défaut d'autorisation de la vente forcée par le juge commissaire, la Caisse de Crédit

Il a occupé le poste de responsable de caisse à partir du 1er janvier 2005.

MOTIFS DE LA DECISION Constitue un paiement indu entraînant obligation de remboursement, tout remboursement de frais ne trouvant aucune justification au terme du contrat de travail de Mme M.

Nous vous rappelons également les avertissements : - du 22 juillet 2009, lié au fait que vous ayez sollicité auprès de votre Chef d'Equipe la possibilité d'ouvrir les portes de l'entrepôt arguant d'un

Cette situation entravant la bonne marche de notre entreprise, nous sommes dans l'obligation de pourvoir à votre remplacement.

[D] [N] fait valoir que le conseil de prud'hommes a limité son analyse à la décision de rejet de la caisse primaire d'assurance maladie, les juges n'étant pas tenus par la décision de la caisse, sans prendre

En l'espèce, l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 janvier 2024 casse en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel du 18 février 2021.

Par arrêt du 9 avril 2015, la Cour de cassation deuxième chambre a cassé et annulé en toutes ses dispositions cette décision au visa de l'article 680 du code de procédure civile, rappelant que le délai