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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64acf3e103c09105db6c0517
7 juillet 2023
et la mise en place d'un nouveau schéma commercial et non un motif économique.
1ère Chambre
62cfb215548bc59fcf4f0f7a
12 juillet 2022
*, elles surviennent de manière accidentelle, et après réception de manière accidentelle ou non, causés aux immeubles voisins, causés aux existants*, avant et après la réception (autres que ceux relevant
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01035_20220519
19 mai 2022
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02391_20230314
14 mars 2023
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
1ère chambre
DCA_23TL00017_20250506
6 mai 2025
Les autres pièces produites par la société appelante sont constituées de simples tickets de caisse non nominatifs et de factures libellées au nom de tiers, le cas échéant assorties d'annotations manuscrites
Pôle 5 - Chambre 4
5fdd2f7c825bc09850b82678
3 octobre 2018
abus de dépendance économique ou un quelconque déséquilibre entre les droits et obligations des parties, ce non versement ne fait que trouver sa légitimité : * d'une part, sur le fondement tant de
21e chambre
63d37b52d1bc2605de4b4dab
26 janvier 2023
- ordonné la requalification du licenciement pour motif économique en date du 19 mars 2018 en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
DCA_19NC03684_20221020
20 octobre 2022
plus que d'espace vert à la disposition du public ; - les parcelles en cause ne constituent pas un espace naturel à protéger pour des raisons écologiques au titre des articles L. 151-9 et L. 151-23
Chbre Sociale Prud'Hommes
642fb608cece1704f574750f
6 avril 2023
Par décision du 5 novembre 2020, l'inspection du travail a refusé le licenciement, faute de cause économique.
Cour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e036
1 juin 2011
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre Renvoi après cassation ARRET No CONTRADICTOIRE DU 01 JUIN 2011 R. G. No 09/ 01069 AFFAIRE : Jean Pierre X...
14e Chambre
616348ee543823d76b03175b
29 mars 2011
réelle et sérieuse du licenciement, la Cour de cassation (chambre sociale) a, par arrêt du 13 mai 2009, cassé cet arrêt en toutes ses dispositions, remis la cause et les parties en l'état où elles se
19e chambre
5fdadb3d8ab79a6e150634f9
15 mai 2019
est dépourvu de cause réelle et sérieuse : - soit en raison de l'absence de difficultés économiques de la société, - soit en raison de la carence de la société dans le respect de son obligation de
5fdadbce0c83176e841e832a
prononcé par la société MVCI Holidays France comme étant sans cause réelle et sérieuse, - dire et juger que le licenciement pour motif économique prononcé par la société MVCI Holidays France à son
Chambre sociale 4-2
67f8a22040b8f5486fedd853
10 avril 2025
d'un an et plus pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle et les salariés dont le contrat a été suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fcccdc6046d4747c11d
14 avril 2026
Par lettre datée du 6 août 2021, Mme [Y] s'est ensuite vu notifier son licenciement économique à titre conservatoire.
9ème Ch Sécurité Sociale
5fdcde82c7cd51494464e332
24 octobre 2018
Le RSI ne constituait pas plus une entreprise soumise au code de la consommation, la contrepartie économique étant absente dans le cas des activités qui sont accomplies pour le compte de l'Etat dans le
Pôle 6 - Chambre 3
6163e38afeacceebf034a970
12 janvier 2010
des chefs non atteints par la cassation; que l'arrêt de la Cour de cassation en date du 20 février 2008 n'a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 9 février 2007 qui a notamment rejeté cette demande
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01078_20231221
21 décembre 2023
Le projet en litige, qui consiste à reprendre l'amorce de la route communale de Prarian ne relève pas des travaux d'infrastructures routières soumis à étude environnementale ou examen au cas par cas.
4eme Chambre Section 1
5fd981f0d84ae2710327d371
17 janvier 2020
Aux termes de l'article L.1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
2ème chambre section A
6a1928edcdc6046d47544eb3
28 mai 2026
-par conséquent le jugement entrepris sera infirmé sur ce point, et la cour d'appel constatera, et prononcera en tout état de cause, la réception de l'ouvrage en cause -sur la responsabilité des entreprises
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