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1 152 résultats pour « caution titulaire de parts dans le capital de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

6268de1db6a90a057d2a5b1d

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

En garantie de ces prêts et suivant actes du même jour, la banque obtenait': - d'une part une hypothèque conventionnelle sur le terrain devant accueillir la construction, - d'autre part le cautionnement

Source officielle
CA

8ème chambre

650d30a171dfcd8318200f8e

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

MENUISERIE LINGELSER au capital de 7 622 euros, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de MULHOUSE (68) sous le numéro B 947 151 197, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01868_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

revenus de capitaux mobiliers, sa qualité de gérante de droit et d’associée détenant 50 % des parts de cette société distribués.

Source officielle
CA

13e chambre

603273535bfb4aa797f04a85

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

de la défaillance de cette société, qu'il avait pour objet de décharger la société Côte d'Ivoire fruits de son obligation préexistante de rembourser les avances, que la commune intention des parties était

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6036fc8dbc54ce979a1f0989

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

solidaire et hypothécaire La société MUTUELLES UNIES est intervenue en qualité de caution solidaire du paiement des rentes auprès des crédirentiers.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9f7a3ac279b38cddadf54

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

, assistée de Me Meurphée BECHRAOUI, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Jean-François SALPHATI, avocat au barreau de PARIS Société CAGEFI, prise en la personne de ses représentants légaux,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c930bd3db21cbdd87854

Appel

10 février 2005

10 février 2005

CHAURAY X... dont le siège social est : 29 rue Monceau 75008 PARIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par Me Jean-Michel

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

644a11e5656d26d0f8b57c1d

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

* le remboursement de l'emprunt représente un taux d'endettement de 74 %, alors qu'il n'était propriétaire d'aucun bien immobilier, mais de parts sociales d'une SCI.

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CA

2ème Chambre

64a50cf1b8594705dbfccc31

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En date du 22 février 2016, les époux [H] ont cédé la totalité de leurs parts dans la société Lpdp à Madame [O] qui en est devenue seule gérante, la société Lpdp s'engageant à rembourser le compte courant

Source officielle
CA

8e Chambre C

603224d32bc4275bf9dd0ccb

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

par actions simplifiées dénommée la société L'Effet du Bonheur ; Que détenant chacune la moitié des parts sociales, elles ont été nommées respectivement présidente et directrice générale de ladite

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d784a4e15bf2fe4faae

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[U] et [X] se sont rendus cautions solidaires de ce prêt à hauteur de 58 560 euros chacun. Le 6 décembre 2019, MM. [U] et [X] ont cédé 588 parts sociales, soit 294 parts chacun, à M.

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CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85887

Appel

21 mai 2001

21 mai 2001

les parties au sujet de la levée des réserves et de l'application de certaines dispositions contractuelles telles que les pénalités de retard et l'indemnisation de pertes financières, la société E.T.P.M

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6347ac4b29ffd2adfff4f368

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

et de la société absorbée, société anonyme coopérative de banque au capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

61631c5648f63659ca90a5fe

Appel

30 septembre 2010

30 septembre 2010

[U] [J], [M] [I] et les époux [Z] [I] et [W] [B], ces deux derniers cautions solidaires également de la Société VENDÔME, contre la Société BANQUE [S] CREDITERME afin d'obtenir réparation du dommage que

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03695_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que la société Axima Réfrigération France ait conclu un contrat de sous-traitance avec la société Atecc-Services concernant le second acte d'engagement

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00403_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

le nantissement des parts sociales de la société Resca, s'il était estimé que la valeur des parts de la société Ludam était insuffisante pour garantir la créance du Trésor public.

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CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94443

Appel

5 février 2019

5 février 2019

M... étaient titulaires d'un compte courant à la Société Générale.

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CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd8981d

Appel

7 juin 2007

7 juin 2007

le 10 Août 1960 à FONTAINEBLEAU (77000) ... 92320 CHATILLON représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD - No du dossier 0642646 assisté de Maître Patrick MALAIZE (avocat au barreau de PARIS

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CA

Première Présidence

64d721113f645ad96951ba8e

Appel

10 août 2023

10 août 2023

à l'acte de cession des parts sociales et que monsieur [E] [X] ne pouvait avoir accordé un crédit vendeur que s'il avait cédé sa créance en compte courant d'associé dans la société BY PENTAGONE à monsieur

Source officielle
CA

2ème Chambre

63b7ccbf6b63637c907b7a32

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

paiement à leur encontre es-qualité de caution des époux [X], - condamner la société Crédit Immobilier de France Développement à leur payer à la somme de 3 500 euros par application des dispositions

Source officielle

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