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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
6268de1db6a90a057d2a5b1d
26 avril 2022
En garantie de ces prêts et suivant actes du même jour, la banque obtenait': - d'une part une hypothèque conventionnelle sur le terrain devant accueillir la construction, - d'autre part le cautionnement
8ème chambre
650d30a171dfcd8318200f8e
6 septembre 2023
MENUISERIE LINGELSER au capital de 7 622 euros, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de MULHOUSE (68) sous le numéro B 947 151 197, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01868_20230209
9 février 2023
revenus de capitaux mobiliers, sa qualité de gérante de droit et d’associée détenant 50 % des parts de cette société distribués.
13e chambre
603273535bfb4aa797f04a85
30 janvier 2018
de la défaillance de cette société, qu'il avait pour objet de décharger la société Côte d'Ivoire fruits de son obligation préexistante de rembourser les avances, que la commune intention des parties était
Pôle 2 - Chambre 5
6036fc8dbc54ce979a1f0989
30 juin 2015
solidaire et hypothécaire La société MUTUELLES UNIES est intervenue en qualité de caution solidaire du paiement des rentes auprès des crédirentiers.
Chambre 3-3
5fd9f7a3ac279b38cddadf54
24 octobre 2019
, assistée de Me Meurphée BECHRAOUI, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Jean-François SALPHATI, avocat au barreau de PARIS Société CAGEFI, prise en la personne de ses représentants légaux,
Cour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd87854
10 février 2005
CHAURAY X... dont le siège social est : 29 rue Monceau 75008 PARIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par Me Jean-Michel
CHAMBRE CIVILE
644a11e5656d26d0f8b57c1d
26 avril 2023
* le remboursement de l'emprunt représente un taux d'endettement de 74 %, alors qu'il n'était propriétaire d'aucun bien immobilier, mais de parts sociales d'une SCI.
2ème Chambre
64a50cf1b8594705dbfccc31
4 juillet 2023
En date du 22 février 2016, les époux [H] ont cédé la totalité de leurs parts dans la société Lpdp à Madame [O] qui en est devenue seule gérante, la société Lpdp s'engageant à rembourser le compte courant
8e Chambre C
603224d32bc4275bf9dd0ccb
5 avril 2018
par actions simplifiées dénommée la société L'Effet du Bonheur ; Que détenant chacune la moitié des parts sociales, elles ont été nommées respectivement présidente et directrice générale de ladite
CHAMBRE 2 SECTION 2
68df5d784a4e15bf2fe4faae
2 octobre 2025
[U] et [X] se sont rendus cautions solidaires de ce prêt à hauteur de 58 560 euros chacun. Le 6 décembre 2019, MM. [U] et [X] ont cédé 588 parts sociales, soit 294 parts chacun, à M.
6253c887bd3db21cbdd85887
21 mai 2001
les parties au sujet de la levée des réserves et de l'application de certaines dispositions contractuelles telles que les pénalités de retard et l'indemnisation de pertes financières, la société E.T.P.M
4ème chambre commerciale
6347ac4b29ffd2adfff4f368
12 octobre 2022
et de la société absorbée, société anonyme coopérative de banque au capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques
CHAMBRE 8 SECTION 1
61631c5648f63659ca90a5fe
30 septembre 2010
[U] [J], [M] [I] et les époux [Z] [I] et [W] [B], ces deux derniers cautions solidaires également de la Société VENDÔME, contre la Société BANQUE [S] CREDITERME afin d'obtenir réparation du dommage que
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03695_20230718
18 juillet 2023
D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que la société Axima Réfrigération France ait conclu un contrat de sous-traitance avec la société Atecc-Services concernant le second acte d'engagement
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00403_20230315
15 mars 2023
le nantissement des parts sociales de la société Resca, s'il était estimé que la valeur des parts de la société Ludam était insuffisante pour garantir la créance du Trésor public.
6253cdb8bd3db21cbdd94443
5 février 2019
M... étaient titulaires d'un compte courant à la Société Générale.
6253c9e5bd3db21cbdd8981d
7 juin 2007
le 10 Août 1960 à FONTAINEBLEAU (77000) ... 92320 CHATILLON représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD - No du dossier 0642646 assisté de Maître Patrick MALAIZE (avocat au barreau de PARIS
Première Présidence
64d721113f645ad96951ba8e
10 août 2023
à l'acte de cession des parts sociales et que monsieur [E] [X] ne pouvait avoir accordé un crédit vendeur que s'il avait cédé sa créance en compte courant d'associé dans la société BY PENTAGONE à monsieur
63b7ccbf6b63637c907b7a32
5 janvier 2023
paiement à leur encontre es-qualité de caution des époux [X], - condamner la société Crédit Immobilier de France Développement à leur payer à la somme de 3 500 euros par application des dispositions
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