; qu'un accord d'entreprise a été signée le 17 février 2003 s'agissant de la nouvelle rédaction de la clause de non-concurrence ; que cet accord a été régulièrement déposé au conseil des prud'hommes de

de non concurrence insérée dans le contrat de travail à durée indéterminée (article 12) régularisé entre la Société ABALONE TT LANDES et elle-même, . en conséquence, . dire et juger inopposable la clause

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

En outre, l'entreprise se réserve le droit de faire ordonner la cessation immédiate de la concurrence. La rémunération de la salariée tient compte de l'exécution éventuelle de cette clause ».

La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Saisi à la demande de la société de droit italien CERAMICHE PROVENZA d'une exception d'incompétence qui se prévalait notamment de l'existence d'une clause compromissoire, le juge de la mise en état de

était valable dès lors que le preneur n'était pas privé de l'objet du contrat, c'est-à-dire de la disposition et de la jouissance des lieux loués ; et il a estimé que la clause dite de souffrance insérée

de cette clause.

[N] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.

ARROW GÉNÉRIQUES, jeune entreprise, n'avait aucune expérience dans ces contrées ; Attendu que le rôle de [R] [D] consistait à implanter l'entreprise dans des territoires vastes et inexplorés commercialement

Il est, à ce sujet, inséré aux contrats de travail successifs de Monsieur X... une clause ainsi libellée : "cette rémunération s'entend forfaitairement pour un horaire compatible avec les exigences de

ou www. insee. fr

Par ordonnance réputée contradictoire du 26 juin 2023, le premier juge a : constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 10 décembre 2022 à minuit ; ordonné, à défaut

pénales insérées dans les baux sont susceptibles d'être modérées par le juge du fond ; qu'il n'y a pas lieu à référé de ces chefs ; que l'ordonnance entreprise doit être confirmée ; Considérant qu'aux

Par dernières conclusions remises et notifiées le 15 novembre 2023, elle demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; - suspendre les effets de la clause résolutoire

Par dernières conclusions remises et notifiées le 15 novembre 2023, elle demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; - suspendre les effets de la clause

L'article 8 du contrat de travail prévoit une clause de mobilité géographique du salarié dans tout autre site situé dans les départements 75 78 92 93 95 28.

en ce qu'elle a cru devoir : - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties sont réunies à la date du 14 octobre 2023 à 24h, - ordonné, si besoin

[H] [C] et Mme [L] [F] un commandement de payer la somme principale de 2 185,46 euros visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.

qualifiée par l'employeur de clause de non captation de clientèle et par le salarié de non-concurrence, est une clause de protection de la clientèle de l'employeur, et ce même dans une concurrence loyale