[N] de sa demande de dommage et intérêts pour mauvaise classification professionnelle, - juger qu'il n'y a pas lieu de requalifier les contrats à durée déterminée d'usage de M.

Mme [X] [J] a été engagée par Mme [D] [Y], avocate au barreau de Paris, spécialisée en droit du travail, en qualité de 'juriste, collaboratrice', niveau II, 1er échelon, coefficient 380 selon la classification

Le 17 mars 2022, Madame [H] [Z] a souscrit une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, laquelle a été rejetée le 31 octobre 2022.

MOTIFS DE LA DÉCISION I/ Sur la classification conventionnelle En cas de différend sur la catégorie professionnelle d'une convention collective qui doit être attribuée à un salarié, il convient de

[M] n'apporte aucune précision sur ses fonctions réellement exercées au sein de la société pour prétendre au coefficient 240 ; si la cour devait faire droit à la demande de changement de classification

Les parties signataires de la présente convention conviennent de se réunir au moins une fois tous les 5 ans pour examiner la nécessité de réviser les classifications professionnelles.

prévoit une prime d'ancienneté pour les ETAM des travaux publics, que l'accord départemental du 28 octobre 1968 et la convention collective nationale du 12 juillet 2006 avec une nouvelle grille de classification

salariées, le conseil de prud'hommes de Grenoble statuant en référé, par ordonnance du 21 octobre 2015, a enjoint aux entités du groupe [18] de produire, sous astreinte, les documents relatifs à la classification

Le défaut de classification dans le statut d'agent de maîtrise : La classification professionnelle doit correspondre aux fonctions réellement exercées par le salarié et il appartient au salarié qui

Cette convention prévoit notamment les modalités d'évolution de carrière et d'affectation sur les appareils des PNT qui doivent s'effectuer en fonction d'une liste de classement professionnel à la suite

Cette convention prévoit notamment les modalités d'évolution de carrière et d'affectation sur les appareils des PNT qui doivent s'effectuer en fonction d'une liste de classement professionnel à la suite

Par avenant du 6 décembre 2002 les partenaires sociaux ont révisé la classification des emplois et la sas Etoile du Maine 72 a notifié en conséquence le 16 mai 2003 à M.

triennale est applicable à la demande de rappel de salaire fondée sur la réalisation d'heures supplémentaires, mais également à la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la classification

En cas de différend sur la classification professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, il y a lieu de rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il

référés du conseil de prud'hommes le 17 décembre 2012 ; Attendu enfin que cette augmentation de salaire, sur laquelle Monsieur [T] ne s'explique pas, n'est justifiée par aucune élévation de sa classification

manque d'implication, de motivation, et plus généralement un niveau de contribution qui n'est pas en adéquation avec les exigences et les objectifs liés à votre fonction, ainsi qu'à votre niveau de classification

Sur la classification M.

de Mme [O] elle a réglé le taux horaire qui lui était du au regard du niveau de classification alloué - Mme [O] ne rapporte aucunement la preuve des pressions qu'elle allègue - le grief tenant au non

En cas de différend sur la classification professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, il appartient au juge de rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par ce dernier et la qualification

classification sur la base de laquelle elle sollicite le rappel de salaire.