dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860 du code civil' précise l'article 861-1 du code civil ; il est constant que l'article 843 du code civil permet de prévoir des clauses

Sur la révocation de la gérante L'article 1851 du code civil prévoit que 'Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié

-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail

En tout état de cause il a indiqué s'agissant de la contribution aux charges communes qu'en l'absence de clause spécifique, la répartition des charges se faisait selon les principes posés par les articles

-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail

Sur ce, 18- Aux termes de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable à l'espèce, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 19- Il ressort du contrat

Compte tenu de son champ d'application, cette présomption ne saurait entraîner la requalification en contrat de travail d'un contrat par lequel un particulier donne à bail, en dehors de toute activité

Sur ce, L'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose que "sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles

L'article D. 3222-1 du code des transports prévoit que : « Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquelles il n'existe pas de contrat type spécifique, établi

Toute clause contraire est réputée non écrite.

dont la traduction libre est, selon l'appelante : " garantie de bon fonctionnement : Si le vendeur a garanti pour un temps déterminé le bon fonctionnement de la chose vendue, l'acquéreur, sauf clause

L'article L. 411-53 rappelle que nonobstant toute clause contraire, « le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du bail que s'il justifie de l'un des motifs mentionnés à l'article L. 411-31 et dans

est prescrite étant, en outre, soutenu que la loi 18 juin 2014, dite loi PINEL en ce qu'elle a transformé la sanction applicable aux clauses contraires aux dispositions d'ordre public énoncées aux articles

du voiturier, laquelle est prévue à l' article L 133 -1 qui stipule que le voiturier est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure, toute clause

Mme [J] [R] soutient que la demande de résiliation du bail à ferme est irrecevable en ce que l'accord de tous les indivisaires était, selon elle, nécessaire pour mettre fin au contrat.

affirme que la transmission de l'entier droit moral sur l''uvre de [E] [H] est 'certaine et incontestable' en invoquant le consentement éclairé d'[Y] [H] 'veuve et légataire universelle de [E] [H] par contrat

est prescrite étant, en outre, soutenu que la loi 18 juin 2014, dite loi PINEL en ce qu'elle a transformé la sanction applicable aux clauses contraires aux dispositions d'ordre public énoncées aux articles

est prescrite étant, en outre soutenu que la loi 18 juin 2014, dite loi PINEL en ce qu'elle a transformé la sanction applicable aux clauses contraires aux dispositions d'ordre public énoncées aux articles

Conformément aux articles L621-122 et L622-14 du code de commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au client.

cette clause, la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation, la clause résolutoire d'un bail devant s'interpréter strictement.