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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c98dbd3db21cbdd88a0a
10 octobre 2006
10 octobre 2006
de la consommation ;e par les dispositions de l'article L311.9 du Code de la consommation ; Attendu que Monsieur Y... ayant assigné la société CETELEM par acte du 21 décembre 2001, ses contestations relatives
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104b804709e24f13d553f1
31 août 2022
31 août 2022
L'article L. 141-4 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officielleChambre A - Civile
67ee19696cff766e94e389ee
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la nullité du contrat pour non-respect des dispositions du code de la consommation Le contrat principal ayant été conclu le 23 mai 2018, les dispositions du code de la consommation applicables
Source officielle2ème Chambre
6901ad9c748a422ad9535358
28 octobre 2025
28 octobre 2025
rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, désormais codifié à l'article 221-5 du même code ; Vu les articles 221-5 et suivants du code de la consommation ; Vu l'article L. 111-1 du code
Source officielleChambre Sociale
64f2d0335aeec3d96923891b
31 août 2023
31 août 2023
Sur les crédits immobiliers soumis aux dispositions du code de la consommation L'article L.137-2 du code de la consommation aux termes duquel l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd7b
29 octobre 2012
29 octobre 2012
Monsieur Frédéric X... demande à la Cour d'Appel : Vu les articles L. 311-20, L. 311-21 du code de la consommation, vu les articles 1382 et 1184 du code civil, Réformant la décision dont appel, -
Source officielle2ème Chambre
67f0bc548f7cbd382f4d3135
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de la consomation et des articles 1109 et 1116 anciens du code civil, 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012, L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation, dans
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd869bb
29 avril 2003
29 avril 2003
S'agissant du dépassement du crédit autorisé la société COFINOGA fait valoir qu'aux termes de l'article L 311-9 du Code de la Consommation, l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034c3f09b10abaee7317fd7
29 septembre 2016
29 septembre 2016
de la consommation ; Considérant qu'aux termes de l'article L313-1 du Code de la Consommation, 'dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
631ade1cf575634f1371edef
8 septembre 2022
8 septembre 2022
ne satisfait pas aux conditions d'informations précontractuelles prévues par les articles énumérés et contenues dans le code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a590
15 janvier 2008
15 janvier 2008
de la Consommation que sur l'article 1116 du Code Civil mais son arrêt a été cassé et annulé dans toutes ses dispositions pour violation de l'article L.121-21 du Code de la Consommation par arrêt de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63b7cd126b63637c907b7c57
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elle conteste au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation toute disproportion de l'engagement souscrit par Mme [V].
Source officielle2ème Chambre civile
6628a174b2cb67000826a4e1
18 avril 2024
18 avril 2024
En considération de l'ensemble de ces éléments, il apparaît qu'une mesure de suspension d'exigibilité des créances peut être recommandée en application de l'article L. 733-1 du code de la consommation,
Source officielle2ème chambre section B
67ef6c8a9a9834ffd825fb7f
3 avril 2025
3 avril 2025
de la consommation, de : -réformer la décision entreprise, -rejeter l'effacement des dettes, -allouer à la concluante la somme de 750 ' sur le fondement de l'article 700 du code de la consommation
Source officielle4e chambre civile
6350e4ce42150aadff23db0c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Par actes d'huissier du 22 juin 2017, Mme [U] a fait assigner les sociétés IME et Locam devant le tribunal de grande instance de Montpellier sur le fondement des dispositions du code de la consommation
Source officielle4e chambre civile
6350e4cf42150aadff23db12
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Par actes d'huissier du 22 juin 2017, Mme [K] a fait assigner les sociétés IME et Locam devant le tribunal de grande instance de Montpellier sur le fondement des dispositions du code de la consommation
Source officielle4e chambre civile
6350e4d042150aadff23db14
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Par actes d'huissier du 22 juin 2017, Mme [W] a fait assigner les sociétés IME et Locam devant le tribunal de grande instance de Montpellier sur le fondement des dispositions du code de la consommation
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f686a8f389c12ba87c2c
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En application de l'article L 733-3 du code de la consommation, 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fda91d17d60e821b1a63a69
19 juin 2019
19 juin 2019
En conséquence, les dispositions du code de la consommation s'appliquent.
Source officielle2e chambre civile
66a33c3202a12a235bae6dd8
25 juillet 2024
25 juillet 2024
de la consommation alors que les dispositions du code de la consommation relatives aux contestations concernant les plans de surendettement des particuliers ne distinguent pas selon que le créancier contestataire
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