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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
5fdbf9319fe72c1d6f328230
10 janvier 2019
10 janvier 2019
Le FGTI, par conclusions transmises par voie électronique le 5 novembre 2018, a demandé à la cour, sur le fondement des articles R. 422-6 du code des assurances et 809 du code de procédure civile, de :
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6037246687ebd2be5cf57afc
2 juin 2015
2 juin 2015
des assurances ne s'applique qu'au contrat d'assurance et non à la lettre de notification accompagnant le versement ; * respect des dispositions de l'article R 112-1 du code des assurances et inopposabilité
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd94324
29 novembre 2018
29 novembre 2018
à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie, elle ne pouvait être tenue pour formelle et limitée, au sens de l'article L.113-1 du code des assurances et ne pouvait recevoir
Source officielle5e chambre civile
631addecf575634f1371ece4
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Entreprise régie par le Code des Assurances immatriculée au RCS de NIORT sous le N°B 542 073 580 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social [Adresse
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd9353a
28 septembre 2016
28 septembre 2016
code des assurances).
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
63c10961bf9fd47c90a13bbb
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[R] [N] et sur l'application de la pénalité prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances, ordonné la réouverture des débats et invité les consorts [N] à produire le décompte détaillé des prestations
Source officielle5ème Chambre
67ef68ca6b85edc07d345508
3 avril 2025
3 avril 2025
MMA IARD-ASSURANCES MUTUELLES, société civile d'assurance mutuelle à cotisations fixes fonds d'établissement, entreprise régie par le Code des Assurances, prise en la personne de ses représentants légaux
Source officielleCour d'Appel
6253c9d5bd3db21cbdd89532
13 novembre 2007
13 novembre 2007
de procédure civile et la prescription des actions en application de l'article L 114-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes de l'article 386 du Nouveau code de procédure civile " l'instance
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01902_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu : - le code des assurances ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la circulaire interministérielle du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01905_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu : - le code des assurances ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la circulaire interministérielle du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
660f9504a40f8b0008cb7633
4 avril 2024
4 avril 2024
Mme [V] reproche au juge de la mise en état d'avoir statué ainsi et soutient que conformément à l'article L. 114-1 du code des assurances, la prescription biennale court à compter de l'événement qui donne
Source officielle1ère Chambre civile
659e451755379800088471a1
9 janvier 2024
9 janvier 2024
, a mis à la charge des Etats membres, la création d'un organisme d'indemnisation, qui a été institué en droit français, par les articles L.421-1 et L.424-1 et suivants du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba7d
20 mai 2008
20 mai 2008
débouter les MMA des fins de non-recevoir qu'elles soulèvent, et prise de la déchéance de garantie pour déclaration tardive du sinistre, ou de la prescription biennale édictée par l'article L. 114-1 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd86788
23 janvier 2003
23 janvier 2003
La compagnie Abeille répond que X. était averti depuis 1993 de son état et que son action est donc irrecevable par application de la prescription prévue par l'article L.114-1 du Code des assurances, prescription
Source officielleChambre Civile
6a2264afcdc6046d47395caf
1 juin 2026
1 juin 2026
Sur ce, la cour Sur la responsabilité de l'assurance Aux termes de l'article L.211-9 du code des assurances, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03153_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code des assurances ; - le code de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03154_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code des assurances ; - le code de justice
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03155_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code des assurances ; - le code de justice
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03156_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code des assurances ; - le code de justice
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03157_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code des assurances ; - le code de justice
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L'AUXILIAIRE VIE MUTUELLE D'ASSURANCE SUR LA VIE DES PROFESSIONNELS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS SOCIETE D'ASSURANCE A FORME MUTUELLE A COTISATIONS FIXES - ENTREPRISE REGIE PAR LE CODE DES ASSURANCES
03/02/2008
Voir →
L'AUXILIAIRE VIE MUTUELLE D'ASSURANCE SUR LA VIE DES PROFESSIONNELS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS SOCIETE D'ASSURANCE A FORME MUTUELLE A COTISATIONS FIXES - ENTREPRISE REGIE PAR LE CODE DES ASSURANCES
03/02/2008
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03/02/2008
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