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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
6285e0d26a1876057df5d264
18 mai 2022
Par conclusions communiquées le 21 mai 2021, Mme [M] a réclamé, vu les articles L411-1 et suivants, L. 411-27, L. 411-29, L411-31 3° et R. 411-9-11-1 du code rural et de la pêche maritime, 1353, 1709 1719
Chambre sociale
670a115cf178dc2492b0fa2a
10 octobre 2024
Sur le premier point : l'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
Sociale E salle 4
63db68cb04a8de05deba6a56
27 janvier 2023
-1 et L4121-2 du code du travail que, s'il résulte des pièces versées aux débats que la société n'a eu connaissance des préconisations du médecin du travail contenues dans son étude de poste que le 1er
2e chambre sociale
63bfb3105e2fbe7c900437e4
11 janvier 2023
Ensuite, alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail qu'il appartient à l'employeur d'éviter les risques et de veiller à l'adaptation des mesures d'organisation
Chambre Sociale-Section 3
662209749ce14200083898fb
18 avril 2024
[V] [A] pour être retenues comme probants s'agissant des conditions de travail de la victime. Le fait que la copie du certificat de travail de M.
3e chambre sociale
5fca594baa4c3b2dde1201c1
18 novembre 2020
MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur l'accident du travail Il résulte de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d' événements survenus
Cour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd92353
22 avril 2015
PRONONCÉ le 22 AVRIL 2015 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code
Chambre Sociale
62cd0f20e91c8e9fcf071353
7 juillet 2022
telle qu'elle résulte de l'article L. 3121-27 du code du travail., - que selon l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine, - que le salarié peut prétendre
14e Chambre
6035e72cc8077a4d4e8a7f01
3 février 2016
de travail à 5heures dans l'enceinte de l'ECF, sa formation devant, ce jour-là débuter à 13 heures.
CHAMBRE SOCIALE
63bfb2255e2fbe7c900434f3
10 janvier 2023
L'article L411-35 du code rural prohibe toute cession de bail, sans distinction.
4ème Chambre Section 3
643106f228558704f52e6c61
7 avril 2023
-3 du même code.
660f950da40f8b0008cb77b1
4 avril 2024
la conception des postes de travail, le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production.
Pôle 1 - Chambre 3
6350e4f542150aadff23dbff
19 octobre 2022
[V], et celle de tous occupants de son chef de ces lieux, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles
CHAMBRE 8 SECTION 4
69610f0bcdc6046d47c06af7
8 janvier 2026
détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
696a0bf7cdc6046d4780fdd3
15 janvier 2026
Condamner l'employeur de Monsieur [Z] à reverser à la [7] les sommes dont elle aura à faire l'avance en vertu des articles L452-2 et L452-3 du Code de la Sécurité Sociale et en réparation des préjudices
Pôle 4 - Chambre 1
68f31f0747bd0e19a239d53f
17 octobre 2025
[R] sollicite des délais sur le fondement de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; il reproche au premier juge d'avoir retenu la mauvaise foi alors que celle-ci ne s'applique qu'aux
6253cd36bd3db21cbdd929ec
5 novembre 2015
lui soit déclarée inopposable et qu'enfin, à titre encore plus subsidiaire, la majoration de rente soit rejetée, que la mission de l'expert soit limitée aux seuls postes de l'article L452-3 du code de
Conseil
CADA:20165167
15 décembre 2016
des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 dudit code sont tenues de communiquer
Pôle 4 - Chambre 3
642fb69ecece1704f57477a9
6 avril 2023
Comme devant le premier juge, le syndicat des copropriétaires soutient que compte tenu des circonstances, la SCI Foncière a limité volontairement son droit de propriété pendant la durée du contrat de travail
Chambre sociale 4-6
69cf4ac1cdc6046d47f0b11a
2 avril 2026
du travail.
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