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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
5fde30fd9e4e350d961da64d
4 juillet 2018
financier 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral 9 011,25 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis 901,12 € au titre des congés payés afférents 34 843,50 € à titre de
Chambre Sociale
61627e9b38d18b7ebf63d1df
2 juillet 2013
légale de licenciement, -9'280 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -928 € à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, -2989,02 € à titre de rappel de salaire pendant la période de
Cour d'Appel
6253cc34bd3db21cbdd8f76e
22 mai 2012
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, une indemnité de clientèle et, à défaut une indemnité spéciale de rupture et à
Chambre-1 civile et com.
Portalis DBVQ-V-B7I-FPFL SARL DINEXc/Société PMH INVEST
6864bea5f8541312a816c490
1 juillet 2025
une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.
6253cc83bd3db21cbdd9057b
16 avril 2013
Il a par ailleurs retenu que le licenciement était fondé, non sur une faute grave, mais sur une cause réelle et sérieuse, condamnant la société au paiement des sommes de 25 500 € d'indemnité compensatrice
Pôle 6 - Chambre 6
60328550a27559b911c0080f
17 janvier 2018
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 9935 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 993,50 euros au titre des congés payés afférents, - 7551 € à titre d'indemnité de licenciement
Chambre sociale
6618cf0c7935f50008be42c7
11 avril 2024
' Sur les indemnités au titre du licenciement : ' L'indemnité compensatrice de préavis : Aux termes de l'article L. 1226-4 du code du travail, 'En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté
11e chambre
5fdb51645116102f43952cbd
21 mars 2019
- condamné la société Euler Hermès Services à verser à M. [F] la somme de 41 199,80 euros au titre du complément de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
1ère Chambre
6970cfbacdc6046d471ca311
20 janvier 2026
Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement
2ème chambre
65aa2f43009f81000890dc45
18 janvier 2024
A titre subsidiaire, - Au cas où il serait fait droit, totalement ou partiellement, à la demande, au-delà des 5 662,50 euros offerts, déduire par compensation du montant auquel les sociétés UUDS AERO
Pôle 6 - Chambre 4
5fd874de4bdb7b971dd1090e
9 décembre 2020
à l'indemnité compensatrice de préavis; . 27.660 euros (10 mois) à titre d'indemnité pour licenciement nul ; . 16.596 (6 mois) à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
Pôle 6 - Chambre 7
627df94d0d41e0057d43e694
12 mai 2022
: - 860,82 euros bruts à titre d'indemnité de licenciement, - 3.042,44 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 304,24 euros bruts au titre des congés payés afférents, - 1.377,31
63d22aa99b3c8605deec209c
25 janvier 2023
pas dans son cas une indemnisation adéquate, et sollicite des dommages et intérêts de nature à obtenir une réparation adéquate de son préjudice.
635cc3430d69e87f74e6bfef
28 octobre 2022
SNACKING SERVICES [Adresse 2] Représentée par Me Nicolas CARABIN de la SELARL CARABIN- STIERLEN AVOCATS, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : PRÉSIDENT
6253c8febd3db21cbdd86f10
25 novembre 2003
compensatrice de préavis.
Ch. Sociale -Section A
67908cce1b5a79f7327054d8
21 janvier 2025
L'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 n'a pas la nature d'une indemnité compensatrice de préavis, et par conséquent n'a
68fb978011af6ba0065f3b6b
23 octobre 2025
réelle et sérieuse, - ramener l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur d'un mois de salaire, en tout état de cause, - condamner M.
Chambre Sécurité sociale
627a00ebdd6bd9057dc56be6
5 mai 2022
L'indemnisation des préjudices de M.
CHAMBRE SOCIALE
64a50c4db8594705dbfcc948
4 juillet 2023
[G] a écrit : « Si erreur coffre il me semble mettez le dans une caisse une bonne fois pour toute », lui demandant de transformer une erreur de coffre en erreur de caisse et ainsi faire porter la faute
6253ca2cbd3db21cbdd8a428
15 mai 2007
Il ironise sur les prétendues erreurs commises par le service comptabilité pour se défausser du versement des sommes dues et doute des attestations de 4 salariés qui auraient reconnu avoir reçu de 1200
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