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5 844 résultats pour « compensation avec indemnité pour préjudice causé par l'erreur du service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fde30fd9e4e350d961da64d

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

financier 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral 9 011,25 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis 901,12 € au titre des congés payés afférents 34 843,50 € à titre de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61627e9b38d18b7ebf63d1df

Appel

2 juillet 2013

2 juillet 2013

légale de licenciement, -9'280 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -928 € à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, -2989,02 € à titre de rappel de salaire pendant la période de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f76e

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, une indemnité de clientèle et, à défaut une indemnité spéciale de rupture et à

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

Portalis DBVQ-V-B7I-FPFL SARL DINEXc/Société PMH INVEST

6864bea5f8541312a816c490

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9057b

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

Il a par ailleurs retenu que le licenciement était fondé, non sur une faute grave, mais sur une cause réelle et sérieuse, condamnant la société au paiement des sommes de 25 500 € d'indemnité compensatrice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60328550a27559b911c0080f

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 9935 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 993,50 euros au titre des congés payés afférents, - 7551 € à titre d'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale

6618cf0c7935f50008be42c7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

' Sur les indemnités au titre du licenciement : ' L'indemnité compensatrice de préavis : Aux termes de l'article L. 1226-4 du code du travail, 'En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté

Source officielle
CA

11e chambre

5fdb51645116102f43952cbd

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

- condamné la société Euler Hermès Services à verser à M. [F] la somme de 41 199,80 euros au titre du complément de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6970cfbacdc6046d471ca311

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux  articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement

Source officielle
CA

2ème chambre

65aa2f43009f81000890dc45

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

A titre subsidiaire, - Au cas où il serait fait droit, totalement ou partiellement, à la demande, au-delà des 5 662,50 euros offerts, déduire par compensation du montant auquel les sociétés UUDS AERO

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd874de4bdb7b971dd1090e

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

à l'indemnité compensatrice de préavis; . 27.660 euros (10 mois) à titre d'indemnité pour licenciement nul ; . 16.596 (6 mois) à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94d0d41e0057d43e694

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

 : - 860,82 euros bruts à titre d'indemnité de licenciement, - 3.042,44 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 304,24 euros bruts au titre des congés payés afférents, - 1.377,31

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d22aa99b3c8605deec209c

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

pas dans son cas une indemnisation adéquate, et sollicite des dommages et intérêts de nature à obtenir une réparation adéquate de son préjudice.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

635cc3430d69e87f74e6bfef

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

SNACKING SERVICES [Adresse 2] Représentée par Me Nicolas CARABIN de la SELARL CARABIN- STIERLEN AVOCATS, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : PRÉSIDENT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86f10

Appel

25 novembre 2003

25 novembre 2003

compensatrice de préavis.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67908cce1b5a79f7327054d8

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 n'a pas la nature d'une indemnité compensatrice de préavis, et par conséquent n'a

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68fb978011af6ba0065f3b6b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

réelle et sérieuse, - ramener l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur d'un mois de salaire, en tout état de cause, - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

627a00ebdd6bd9057dc56be6

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'indemnisation des préjudices de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

64a50c4db8594705dbfcc948

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[G] a écrit : « Si erreur coffre il me semble mettez le dans une caisse une bonne fois pour toute », lui demandant de transformer une erreur de coffre en erreur de caisse et ainsi faire porter la faute

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a428

Appel

15 mai 2007

15 mai 2007

Il ironise sur les prétendues erreurs commises par le service comptabilité pour se défausser du versement des sommes dues et doute des attestations de 4 salariés qui auraient reconnu avoir reçu de 1200

Source officielle

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