-11 062,80 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -761,93 € au titre du complément de salaire -11602,80 € au titre du travail dissimulé -5000 € de dommages-intérêts pour

[K] à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement sur le fondement de l'article L.1226-14 du code du travail, rappel de prime de fin d'année, de rappel de prime d'ancienneté, de rappel de

pour le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an. () ". 5.

Sur les demandes de complément d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de somme au titre de la mise à pied conservatoire : La salariée sollicite un complément en expliquant

A cet égard, s'il existe une discussion entre les parties sur la question de l'intégration de la prime d'ancienneté dans ce salaire de base, en tout état de cause, cette prime d'ancienneté fait l'objet

Il réclame les sommes de : *32. 223 Euros de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, déduction faite de l'indemnité de mise à la retraite déjà versée ; *164. 700 Euros de dommages et

Compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise (plus de 10 salariés) et de l'ancienneté du salarié au jour du licenciement (5 ans et 8 mois), M.

256,22 ç d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ô 1 608,71 ç de dommages-intérêts pour privation de la médaille d'or du travail ; ô 3 045,00 ç d'indemnité en application de l'article

Mme [P] demande à titre principal que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produise les effets d'un licenciement nul et titre subsidiaire, les effets d'un licenciement sans cause réelle

d'ancienneté et, à titre subsidiaire, qu'avant la signature du contrat de travail, le salarié exerçait un mandat social et n'apporte pas la preuve de l'existence d'un lien de subordination de décembre

€ à titre de complément de l'indemnité de licenciement, - 5.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Comparaissant, la SARL GFG concluait au débouté

nul, - 1.800 € à titre de complément de l'indemnité de licenciement, - 750 € à titre de rappel de la prime de résultats pour l'année 2005, - 75 € au titre des congés payés y afférents, - 3.000 € en

X... saisissait le Conseil de Prud'hommes aux fins de contester son licenciement et obtenir paiement de diverses indemnités, outre le montant de commissions et primes.

d'une remplaçante compétente.

d'achat Mme [K] expose avoir été injustement privée du paiement de la « prime Covid » versée à l'ensemble de ses collègues de travail qui, comme elle, ont travaillé durant la période d'urgence sanitaire

rendu le 7 juin 2022, par le conseil de prud'hommes de Louviers, en ce qu'il a : . dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Mme [Z] produit les effets d'un licenciement sans cause

Toutefois, la première année d'ancienneté, qui ouvre le droit à l'indemnité de licenciement, est appréciée à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.

[Z] [S] : * 3.893,62 euros bruts de rappel de prime d'ancienneté si la Cour estimait qu'il avait été embauché le 6 septembre 1989, * 2.914,19 euros bruts de rappel de prime d'ancienneté si la cour estimait

Le licenciement de M. [R] est donc privé de cause réelle et sérieuse.

Dès lors, les faits reprochés au salarié sont douteux et le licenciement se trouve privé de cause réelle et sérieuse. 3/ Sur la prime de 13e mois [14] Le salarié fait valoir que le contrat de travail