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4 271 résultats pour « condamnation in solidum de deux responsables et de leurs assureurs par les premiers juges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

5fd9b2f082a533a835800590

Appel

10 décembre 2019

10 décembre 2019

Par jugement en date du 20 avril 2017 le tribunal de grande instance de Draguignan a : ' condamné in solidum M. [G] [U] et Mme née [L] [C], Me [S] [T] et la SCP [T] à verser à M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e68fcdc6046d470cab26

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

in solidum la SCI [M] et la société Le Finistère assurance à verser à la société [L]'[H] la somme de 7 592 euros au titre de la perte d'exploitation, - condamné in solidum la SCI [M] et la société Le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

659f990c3328fa00087a2694

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[S], Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la société Acte, Condamne in solidum la société Atelier [S] architecture, la MAF, la société Combeau couverture et son assureur la société Acte à payer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0e1ac25a97f0381f5238

Appel

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Par jugement du 6 février 2008 signifié les 7 et 8 février 2008 devenu définitif le 8 mars 2006, le tribunal administratif a condamné in solidum M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6708c002445a086e2bcedb29

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la SARL ASF à payer à la SMA SA la somme de 2 352 euros représentant le montant de sa franchise contractuelle, - en toute hypothèse, condamner in solidum

Source officielle
CA

4ème Chambre

65321b7a9e4ea48318f5b0b6

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

, - condamné in solidum la société Le Logis Breton et la société Axa France Iard à verser la somme de 15 000 euros à Mme [M] au titre de ses frais irrépétibles ; - condamné in solidum Le Logis Breton

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6349002263d497adffda417d

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Il convient par conséquent d'ajouter au jugement les condamnations in solidum fixées pour ce montant, selon la contribution à la dette ainsi répartie.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63c1093cbf9fd47c90a13b21

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

la copropriété, de sorte qu'en l'absence de désordre persistant, il ne pourra être condamné sous astreinte, - que les deux entreprises responsables ainsi que leurs assureurs doivent être condamnés à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4abd3db21cbdd8d40d

Appel

9 septembre 2009

9 septembre 2009

, in solidum avec son assuré, au paiement des sommes dues par celui-ci ; Garantie de la CAMBTP en qualité d'assureur du bureau d'études CTB BLONDEAU Attendu que la CAMBTP ne conteste pas devoir garantir

Source officielle
CA

2ème Chambre

68676a28ae73470041cef84d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, condamner in solidum la société [X] [G] et la société Axa France Iard à payer à la compagnie [Adresse 10] la somme de 40 722,42 euros en réparation de son préjudice, condamner in solidum la société

Source officielle
CA

1ère Chambre

679875d95d0c5ebad4c058ca

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il sollicite par conséquent la réformation du jugement entrepris et la condamnation in solidum de maître [G] et de son assureur à lui verser la somme de 133 564 euros à titre principal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8dfb0

Appel

19 avril 2011

19 avril 2011

la société RENZO PIANO BUILDING WORKSHOP, monsieur Z... et son assureur la compagnie ACTE IARD in solidum à garantir la société HÔTEL INTERNATIONAL DE LYON des condamnations mises à sa charge, - dit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e40c

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

in solidum la SCI LW, la société ETIC et son assureur la compagnie ACTE IARD, la compagnie AVIVA à les relever et garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, - de dire

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2587c1ccb0008628c39

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par jugement du 2 juillet 2021, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, devenu le tribunal judiciaire, a : - Condamné in solidum la société Trombert Espaces

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_21NC02170_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Par une ordonnance n° 2101066 du 16 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a condamné solidairement la commune de Colmar et la compagnie Allianz Iard, son assureur, à

Source officielle
CA

Chambre 1-4

63d3795cd1bc2605de4b4585

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

, à la réalisation d'un même dommage ; que les compagnies MAF, assureur de la société [I] GRANIER, et L'AUXILIAIRE, assureur de la société DOMOSUD, doivent leur garantie ; ainsi voir condamner in solidum

Source officielle
CA

4e chambre

603503659069d33097ac59b0

Appel

4 juillet 2016

4 juillet 2016

, - La recevoir en son appel incident et la déclarer bien fondée, A titre principal, - Infirmer le jugement en ce que les premiers juges n'ont pas condamné in solidum la société DYNAMIQUE CARRELAGE

Source officielle
CA

1ère Chambre

627ca8914781dc057dee7cce

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

à leur encontre, à proportion de leur part de responsabilité ci-dessus indiquée, Condamne in solidum la société REMAUD, Monsieur [R] et la société PERRAUDEAU et leur assureur respectif la SMABTP,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61625100929f6bffa995b3ae

Appel

20 septembre 2013

20 septembre 2013

en ce qui concerne la condamnation prononcée en faveur des époux [Q] au titre du trouble de jouissance, condamné in solidum la société CRC ainsi que la SMABTP aux dépens lesquels comprendront les frais

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7658cdc6046d4774f685

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Iard doit sa garantie à son assurée, la société Vandel condamné la société Vandel à payer 555 334 euros à la société Gan Assurances, subrogée dans les droits de la société Baudelet, in solidum avec son

Source officielle

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