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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84edb
28 octobre 1999
du 15 janvier 1994 régissant les rapports contractuels avec Monsieur X..., alors que ce protocole est parfaitement conforme aux dispositions de l'article 14 de la loi du 25 juin 1991 régissant les conditions
8ème chambre
69ce0306cdc6046d47d2f6fa
1 avril 2026
Elle estime ensuite que la troisième condition de validité n'est pas remplie puisqu'elle n'est pas stipulée de manière apparente et lisible.
6253cdd0bd3db21cbdd9490d
14 mai 2020
Constituant lui-même un contrat d'entreprise, le sous-traité est soumis au droit commun qui en résulte, s'agissant de sa conclusion et de ses conditions intrinsèques de validité.
Chambre Commerciale
5fdb91bda3b5a4702064625b
21 février 2019
512-8 du code de commerce, selon laquelle le règlement par billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il a été expressément prévu par les parties et mentionné sur la facture, ne constitue pas une condition
Chambre sociale
6a225c17cdc6046d47381579
4 juin 2026
En l'espèce, la SAS [1] conteste la recevabilité de l'intervention volontaire du syndicat [2] dans la mesure où : - il ne justifie pas d'une décision du bureau syndical adoptée dans les conditions de
4e chambre 2e section
6034a14b9664008d9b5f11d3
31 octobre 2016
par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 juillet 2016, n° 1520381, n'est pas pertinent dès lors que, dans l'espèce soumise à la haute juridiction, la critique portait sur les conditions
Ch. Sociale -Section B
64a7b0303bcaf505db696680
6 juillet 2023
l'employeur manque de justifier du dépôt de cet accord au greffe du conseil de prud'hommes tel que prévu par les dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail relevant du chapitre relatif aux conditions
6253c94abd3db21cbdd87d99
1 juin 2006
La SCI RIVOLI PICARDIE a conclu au débouté en invoquant les dispositions des articles L 145-1 et suivants du code de commerce relatifs aux conditions de validité du congé en matière de bail commercial.
1ère chambre civile B
616301544c6681071edf67fc
13 décembre 2011
L'association Citadelle Insertion Nouvelle Chance, assignée à sa dernière adresse connue conformément à l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avoué.
1ère Chambre
65aa230ba34ad100085818b7
18 janvier 2024
La validité du contrat de prêt affecté n'est conditionnée, par aucune disposition légale ou réglementaire, à la production par la banque du bon de commande établi dans le cadre de l'opération financée
CHAMBRE 2 SECTION 1
6033d27ab07bde8479b2bc30
12 janvier 2017
de la vente, en ce compris la commission de l'agence immobilière, est une condition de validité de l'exercice du droit de préférence, que la jurisprudence estime de manière constante que le bénéficiaire
Chambre 4 A
653ca60683c9498318209c5f
17 octobre 2023
La convention de rupture amiable est soumise aux conditions de validité des contrats, prévues aux articles 1128 et suivants du code civil et, notamment, aux articles 1130 et suivants relatifs aux vices
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d38fcdc6046d471d29fe
20 janvier 2026
Elle procède à une comparaison des activités et tâches prévues par la définition de fonction du 1er février 2018 et la fiche de poste du 5 mai 2021, dont la signature n'est pas une condition de validité
6253caffbd3db21cbdd8c9e5
28 juin 2007
Il ajoute qu'il peut découler des circonstances que le donateur a eu l'intention de dispenser le donataire du rapport et que cette dispense est valable à la condition de résulter d'une volonté nettement
Pôle 4 - Chambre 8
61624a71a68110eae5b68f29
30 janvier 2014
débats : Madame Emilie GUICHARD ARRET CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
8e Chambre C
5fdc9103795c82b417bac3ab
15 novembre 2018
particulières, ni les conditions générales de l'offre ne font référence à cette clause pour le calcul des intérêts conventionnels ; Qu'aux termes de l'article R. 313-1 II du code de la consommation
1ere Chambre sect.Civile
668e2573fcf93851fdd64851
9 juillet 2024
R. 611-40 du code de commerce ne sanctionnent pas l'absence de mention du privilège de new money dans le jugement d'homologation de l'accord de conciliation, car ils n'en font pas expressément une condition
689d6eac41c9b03bb3ff04fc
12 août 2025
Sur la demande de reliquat d'indemnité compensatrice de congés payés Vu l'article L. 3141-24 du code du travail, Mme [K] sollicite un rappel d'indemnité de congés payés pour la période de juin 2017
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00590_20230425
25 avril 2023
B pour négocier et signer l'accord ; - elle n'a pu davantage valider cet accord sans vérifier les conditions dans lesquelles ce dernier a été conclu ; à cet égard, la direction de l'établissement a procédé
Chambre Civile
652f78f9b053208318995ab9
[G] s'est valablement engagé au titre du contrat de location même s'il n'a pas paraphé toutes les pages du contrat ; qu'aucune disposition législative n'érige le fait de parapher chaque page en condition
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