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39 200 résultats pour « condition de validite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84edb

Appel

28 octobre 1999

28 octobre 1999

du 15 janvier 1994 régissant les rapports contractuels avec Monsieur X..., alors que ce protocole est parfaitement conforme aux dispositions de l'article 14 de la loi du 25 juin 1991 régissant les conditions

Source officielle
CA

8ème chambre

69ce0306cdc6046d47d2f6fa

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Elle estime ensuite que la troisième condition de validité n'est pas remplie puisqu'elle n'est pas stipulée de manière apparente et lisible.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd9490d

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Constituant lui-même un contrat d'entreprise, le sous-traité est soumis au droit commun qui en résulte, s'agissant de sa conclusion et de ses conditions intrinsèques de validité.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdb91bda3b5a4702064625b

Appel

21 février 2019

21 février 2019

512-8 du code de commerce, selon laquelle le règlement par billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il a été expressément prévu par les parties et mentionné sur la facture, ne constitue pas une condition

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225c17cdc6046d47381579

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En l'espèce, la SAS [1] conteste la recevabilité de l'intervention volontaire du syndicat [2] dans la mesure où : - il ne justifie pas d'une décision du bureau syndical adoptée dans les conditions de

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

6034a14b9664008d9b5f11d3

Appel

31 octobre 2016

31 octobre 2016

par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 juillet 2016, n° 1520381, n'est pas pertinent dès lors que, dans l'espèce soumise à la haute juridiction, la critique portait sur les conditions

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

64a7b0303bcaf505db696680

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

l'employeur manque de justifier du dépôt de cet accord au greffe du conseil de prud'hommes tel que prévu par les dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail relevant du chapitre relatif aux conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94abd3db21cbdd87d99

Appel

1 juin 2006

1 juin 2006

La SCI RIVOLI PICARDIE a conclu au débouté en invoquant les dispositions des articles L 145-1 et suivants du code de commerce relatifs aux conditions de validité du congé en matière de bail commercial.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

616301544c6681071edf67fc

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

L'association Citadelle Insertion Nouvelle Chance, assignée à sa dernière adresse connue conformément à l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avoué.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65aa230ba34ad100085818b7

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La validité du contrat de prêt affecté n'est conditionnée, par aucune disposition légale ou réglementaire, à la production par la banque du bon de commande établi dans le cadre de l'opération financée

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6033d27ab07bde8479b2bc30

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

de la vente, en ce compris la commission de l'agence immobilière, est une condition de validité de l'exercice du droit de préférence, que la jurisprudence estime de manière constante que le bénéficiaire

Source officielle
CA

Chambre 4 A

653ca60683c9498318209c5f

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

La convention de rupture amiable est soumise aux conditions de validité des contrats, prévues aux articles 1128 et suivants du code civil et, notamment, aux articles 1130 et suivants relatifs aux vices

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6970d38fcdc6046d471d29fe

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle procède à une comparaison des activités et tâches prévues par la définition de fonction du 1er février 2018 et la fiche de poste du 5 mai 2021, dont la signature n'est pas une condition de validité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caffbd3db21cbdd8c9e5

Appel

28 juin 2007

28 juin 2007

Il ajoute qu'il peut découler des circonstances que le donateur a eu l'intention de dispenser le donataire du rapport et que cette dispense est valable à la condition de résulter d'une volonté nettement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61624a71a68110eae5b68f29

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

débats : Madame Emilie GUICHARD ARRET CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

8e Chambre C

5fdc9103795c82b417bac3ab

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

particulières, ni les conditions générales de l'offre ne font référence à cette clause pour le calcul des intérêts conventionnels ; Qu'aux termes de l'article R. 313-1 II du code de la consommation

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

668e2573fcf93851fdd64851

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

R. 611-40 du code de commerce ne sanctionnent pas l'absence de mention du privilège de new money dans le jugement d'homologation de l'accord de conciliation, car ils n'en font pas expressément une condition

Source officielle
CA

Chambre 4 A

689d6eac41c9b03bb3ff04fc

Appel

12 août 2025

12 août 2025

Sur la demande de reliquat d'indemnité compensatrice de congés payés Vu l'article L. 3141-24 du code du travail, Mme [K] sollicite un rappel d'indemnité de congés payés pour la période de juin 2017

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00590_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

B pour négocier et signer l'accord ; - elle n'a pu davantage valider cet accord sans vérifier les conditions dans lesquelles ce dernier a été conclu ; à cet égard, la direction de l'établissement a procédé

Source officielle
CA

Chambre Civile

652f78f9b053208318995ab9

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[G] s'est valablement engagé au titre du contrat de location même s'il n'a pas paraphé toutes les pages du contrat ; qu'aucune disposition législative n'érige le fait de parapher chaque page en condition

Source officielle

Page 25 sur 1960

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