, du mandataire judiciaire, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère public, ainsi que de la part du créancier ayant formé une contestation en application del'article

de direction et, à compter de 2008, par rapport à Monsieur [N]' qui, la cour le précise, a été recruté en contrat à durée déterminée pour suppléer l'absence de madame [G] en arrêt maladie à compter du

contrat de travail eu égard à la délégation de pouvoir dont il était titulaire, consentie le 2 janvier 2007, - constater le non-respect par la société BELLÊME ICE des stipulations de l'avenant du 22 février

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Le 15 juin 2018 le syndicat UNSA MAIN SÉCURITÉ a désigné Monsieur [V] en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité social économique (CSE).

Elle conteste le caractère réaliste des propositions de l'expert du comité central d'entreprise et des propositions des représentants du personnel et explique que son projet était désormais en voie de

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En ce qui concerne le grief tiré de la non-signalisation de la détention de deux livrets A au nom de sa fille : 12.

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Sur le pouvoir du juge des référés : en cas de résiliation du contrat par lequel une personne publique a délégué l'exploitation d'un service public à une personne de droit privé, la personne publique déléguant

ainsi que les documents de fin de contrat sous astreinte de 25 euros par jour de retard à compter du quinzième jour du prononcé du jugement, débouté la salariée de ses autres demandes et déclaré le

[K] [I] à la Société NORDCALL ordonné une médiation et désigné l'Association NORD MEDIATION afin de rapprocher les parties sur de les demandes d'indemnités relatives à l'exécution déloyale du contrat de

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du personnel (titulaire), de même, sans précision de date, que membre titulaire du comité d'entreprise et bénéficie à ce titre de 35 heures de délégation.

Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " () les mémoires en défense () présentés au nom de l'Etat sont signés par le ministre intéressé. () la compétence des ministres peut être déléguée par décret

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