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être contestée sauf fraude ou vice du consentement ; 2°) que la société SFR justifiait d'un motif économique fondé sur la nécessaire sauvegarde de la compétitivité dans un contexte de bouleversement

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f29b3c8605deec1e65

Appel

25 janvier 2023

Source officielle

Chambre Sociale

69eafb61cdc6046d47570440

Appel

23 avril 2026

Le contrat de travail de Mme [I] conclu avec la société [2] a pris fin le 17 mars 2021.

Source officielle

Chambre 4-8b

69d0a4adcdc6046d471131af

Appel

3 avril 2026

Le 15 juillet 2019, la caisse a fixé la date de consolidation de son état de santé au 26 juillet 2019, contestée par l'assuré.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dbf6

Appel

9 juin 2009

de la rupture de contrat de travail, était recevable directement en cause d'appel dans le cadre de l'appel en cours du jugement prud'homal ayant tranché la première contestation ; Attendu cependant que

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd90858

Appel

25 juin 2013

local sur les sociétés : - Europe 2 Pays d'Oc, en contrat de travail à durée indéterminée, - RFM Est, en contrat de travail à durée indéterminée, - RFM Auvergne, en contrat de travail à durée déterminée

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

65b36b248c0355000835f64a

Appel

25 janvier 2024

du temps de travail au sein de l'UES ESI ; - constater l'absence d'illicéité du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel annualisé de M.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE C

67f9f6f7190d73a10ce27d80

Appel

11 avril 2025

Il prétend que dans ce contexte, il a été contraint de signer la rupture conventionnelle de son contrat de travail.

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Pôle 6 - Chambre 2

63119dd16f0d304f138e5f69

Appel

1 septembre 2022

Par courrier du 4 mars 2021, la société lui a précisé qu'elle entendait faire application de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail.

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2ème Chambre civile

696135ffcdc6046d47c40237

Appel

8 janvier 2026

[Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin en contestation de la validité du congé délivré pour reprise et a sollicité la réalisation de travaux

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TROISIEME CHAMBRE

64a7afff3bcaf505db6965e8

Appel

6 juillet 2023

postérieurement à la résiliation du contrat Axa ; - juger qu'en tout état de cause, l'invalidité de 1ère catégorie intervenue le 1er mai 2017 ne remplit pas les conditions contractuelles de la garantie

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CHAMBRE SOCIALE B

5fdd679273306910749c60b6

Appel

14 septembre 2018

l'absence de validité de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail ' de dire et juger nulle et non avenue la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail ' de

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Chambre Sociale

64f17f3992dd7fd9692bbd6f

Appel

31 août 2023

[P] [B] a été engagé par la société CNI Technologies par contrat de travail à durée indéterminée du 22 décembre 2008 en qualité de conducteur tour 3.

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3ème Chambre Commerciale

5fd98be15c7ad47c80480c5c

Appel

14 janvier 2020

société s'était abstenue de produire un relevé émanant de la société Exxon pour attester de la stricte concordance entre les travaux réalisés et ceux facturés.

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229d0d2fa6fd0f80403fd

Appel

20 avril 2023

La cour constate que Mme [E] renonce à toute prétention à l'encontre de la société BNPPPF.

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Chambre sociale 4-4

69cdf84ecdc6046d47d16244

Appel

1 avril 2026

A défaut, son contrat de travail est suspendu.

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4eme Chambre Section 1

5fd965a786db9150ff818597

Appel

7 février 2020

accord collectif ou du contrat de travail.

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Chambre Sécurité Sociale

6684eafda0de54ff609f7f50

Appel

2 juillet 2024

Il ajoute que la vente d'objets lui appartenant ne constitue pas une violation des dispositions de l'article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale, et que les contrats de sponsoring ne lui procurent

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Pôle 6 - Chambre 9

6363686437e31b7f74444a58

Appel

2 novembre 2022

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 24 mars 2016, M.

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Chambre 4-1

5fdad52dc909d067b4cf6f9a

Appel

17 mai 2019

constater l'existence de cet usage, à ce qu'il soit constaté que la société SCC démontre que tel n'était pas le cas par la production de bulletins de salaire d'autres attachés commerciaux sur lesquels

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5 392 résultats pour « contestation par une caisse de protection sociale de la réalité et validité d'un contrat de travail »

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