attenants, le contrat ne lui octroyant en tout état de cause qu'un usage et la propriété n'est pas clôturée mais bordée de terrains appartenant à la société.

propriétés.

Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable ».

David X...à payer la somme de 15. 000 € à M. et Mme Y... au titre de la clause pénale, - condamné M.

Il était notamment indiqué dans ce jugement : " Les pièces versées aux débats établissent, sans contestation possible, que le COMPTOIR DES ENTREPRENEURS possède un titre à l' égard des époux Z..., que

l'établit le rapprochement entre la résiliation des contrats qu'ils avaient conclus avec les sociétés COMPAGNIE RÉGIONALE DE PROPRETÉ et NORD PROPRETÉ SERVICES et la conclusion de nouveaux contrats avec

Ils soutiennent que : - par un jugement du 2 avril 2019, le tribunal a admis que les désordres constatés sur leurs propriétés ont été aggravés par les travaux exécutés par la commune en octobre 2015

antérieure : La société à responsabilité limitée Office Experts a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre

contestées.

Il y avait un mur entre les deux propriétés.

de dommages-intérêts et celle de 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

Concernant la connectique, la société Pronal s'est contentée d'utiliser un système de canule qui existait déjà. Elle ne prétend d'ailleurs pas qu'elle aurait crée un système original.

- Sur le jugement du 12 mai 2005 Mesdames Héléna et Darinka X... ont contesté être les auteurs de la pose de la barrière litigieuse.

A titre subsidiaire, et au regard de leur comportement et des difficultés rencontrées pour s'exécuter, ils sollicitent la fixation de l'astreinte liquidée à la somme de un euro.

Elles ont soutenu que : - l'arasage sans leur consentement des murs séparatifs, privatifs ou mitoyens, portait atteinte à leur droit de propriété ; - l'appui de la construction sur ces murs y portait

[G] a contesté la réalité des troubles anormaux de voisinage invoqués.

Au soutien de sa demande, celle-ci qui ne produit aucun titre invoque la prescription acquisitive.

Concernant la société DECEMBER : il fait valoir que le contrat ne contient aucune clause attributive de compétence, et demande l'application des dispositions de l'article 42 du code de procédure civile

occasion, au droit de la vue mer de sa propriété.

* les meubles En application de l'article 1538 du code civil tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.