[V] [O] et Mme [R] [C] de leur demande de paiement d'indemnité de relocation ; débouté Mme [N] [O], M. [H] [O], M.

de justice et de la force publique, l'ensemble des frais relatifs à l'expulsion restant à la charge du locataire, - condamné Mme [D] à lui verser la somme de 1 068 euros au titre de l'arriéré locatif

appartenant a la société Immobilière de la Martinique ; - ORDONNE l'expulsion de Mme [J] [U] épouse [G] et de la SARL Société d'Exploitation commercial ainsi que de tout occupant de son chef, avec besoin

de Mme [Z] [Y] et celle de tout occupant de leur chef, à compter de la signification de ce commandement de quitter les lieux, si nécessaire avec l'assistance de la force publique, '    Rappelle que l'expulsion

ordonner l'expulsion de M.

sans droit ni titre depuis le 1er janvier 2020 ; en conséquence, ordonné à la société Mathis de libérer les lieux susvisés ; statué sur l'expulsion à défaut de départ volontaire ainsi que sur le sort

; - ordonné d'office la transmission de la présente décision au représentant de l'Etat dans le département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant, dans le cadre du plan

[Z] [H], d'autre part, à compter du 25 avril 2022, - ordonné l'expulsion de Mme [T] [G] et de M.

, de sorte que le jugement d'expulsion rendu par le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n'est pas exécutable ; Vu que l'Etat n'a pas d'action en expulsion et que l'Agent judiciaire de l'Etat ne peut

de louage d'immeuble à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est, l'objet, la cause ou l'occasion.

Suivant ses dernières écritures notifiées par RPVA le 10 février 2023, [J] [L] a convenu que ses demandes relatives à la résiliation du bail, à son expulsion, à la suspension des effets de la clause résolutoire

Elle ajoute que le bailleur a procédé à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef le 9 octobre 2024.

[G] et Mme [B] et les y a condamné solidairement jusqu'au départ des lieux des occupants . ordonné l'expulsion de M.

[L] [I] et Mme [J] [Y] pourront, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas

sans droit ni titre et ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, et ce en tant que de besoin avec l'assistance de la force publique, - ordonner le transport et la séquestration

Par cette mention, il est présumé avoir pu prendre connaissance, avant la signature du contrat, des informations relatives à l'objet du contrat et à ses conditions d'application.

Par jugement du 28 mai 2021, le juge de l'exécution a : - rejeté la demande de nullité du procès-verbal d'expulsion - rejeté la demande de délais avant expulsion - ordonné à M.

sans droit ni titre depuis le 13 décembre 2022, - ordonné l'expulsion de Madame [H] [U] ainsi que celle de tous occupants de son chef, et ce au besoin avec le concours de la force publique sans délai

[R] [I] à faire procéder à son expulsion immédiate et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, Condamner M.

à compter de la présente décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ce pendant une durée de six mois, Ordonne l'expulsion de la société Appart'City et de tous occupants de son chef, des