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702 résultats pour « convention soumise a l 'agrement des autorites etrangeres »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

6708c04d445a086e2bcee027

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La société EA employait à titre habituel moins de onze salariés et était soumise à la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906f8

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

A compter du 1er juin 2002, Mme Stéphanie X... a été promue aux fonctions d'adjoint de direction de l'ESAT de Cholet avec le statut de cadre.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a0ff272cdc6046d4789590b

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[C] a été victime d'un accident de travail, ayant été agressé au cours de l'exercice de ses fonctions par deux individus qui ont tenté d'entrer dans son autobus sans titre de transport.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

627218d9228a02057de674b1

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Ils font valoir que : - Maître [W] n'a commis aucune faute lors de la convention de dépôt et c'est en réalité la banque UBS qui a rédigé une convention de dépôt dans des termes différents et a ouvert

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6034aaad97e34b96a4a2be5d

Appel

21 octobre 2016

21 octobre 2016

source du logiciel mais y a renoncé, qu'un projet de déploiement en Italie a été suspendu à la même date, que le 09 mars 2009, elle a communiqué à la société Toyota France, à sa demande, des éléments sur

Source officielle
CA

12e chambre

643a4310d83dbd04f5fb2c09

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[N] a procédé.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61628534c10e2193c578095e

Appel

14 novembre 2012

14 novembre 2012

NOVEMBRE 2012 (n° 312 , 07 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/15494 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juin 2012 -Tribunal de Commerce de PARIS - 1ère Chambre - A

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

679334d254e6f046d26ca502

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

635237af8c924eadffcc4a65

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par jugement rendu le 9 août 2019, le conseil de prud'hommes du Havre, en sa formation de départage, a : -dit que la société Frazzi a violé les dispositions conventionnelles applicables en matière de

Source officielle
CA

Chambre 3-4

66ff8579a4ff9ec259c093ff

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Pour statuer en ce sens, le tribunal a retenu que : - la loi précise que les unions régionales ne peuvent pas financer des opérations étrangères à leur mission, - il résulte de l'article 2.6 du règlement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f366dc6faf00095888b9

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

La CGI Bat rappelle qu'une convention de garantie a bien été signée le 2 septembre 2011 entre la société Eligo Maison Bois et la CGI Bat le 2 septembre 2011prévoyant la délivrance pour chaque contrat de

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CA

5ème chambre sociale PH

66ff85bba4ff9ec259c09768

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[N] [J] a proposé à la société X'Prochem une rupture conventionnelle. Le 13 janvier 2020, M. [N] [J] a été convoqué à un entretien préalable, par la société X'Prochem, fixé au 30 janvier 2020.

Source officielle
CA

6e chambre

627df9960d41e0057d43e81b

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[K] soulève la nullité de la convention de forfait annuel en jours travaillés à laquelle il a été soumis durant la relation de travail, en l'absence de dispositions conventionnelles permettant d'assurer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6b8

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

A.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67061e63fde28ee420711408

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La société ROTEC a saisi le tribunal de commerce de Saint Nazaire et a sollicité une expertise. M. [R] a été désigné par ordonnance 22 mars 2021.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

697b01f8cdc6046d4710d59a

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

LE FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR FAIRE ayant pour société de gestion FRANCE TITRISATION, société par actions simplifiée agréée en qualité de société de gestion de portefeuille par l'Autorité des marchés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba82

Appel

22 mars 2007

22 mars 2007

A GROUPE D'ETUDES ET DE CONTROLE VARIETES SEMENCES (GEVES)- I. N. R. A.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61632f5514ec5f96a7da0959

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

et les a condamnées aux dépens.

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CA

Chambre 4-7

6440d76ce704a005d1ed6cdc

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

La direction les a alors reçu et a essayé de trouver une solution.

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CA

Chambre sociale 4-5

67932e4120da87ff5e0112b1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A fait une déclaration d'AT'.

Source officielle

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