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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6708c04d445a086e2bcee027
10 octobre 2024
La société EA employait à titre habituel moins de onze salariés et était soumise à la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Cour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906f8
28 mai 2013
A compter du 1er juin 2002, Mme Stéphanie X... a été promue aux fonctions d'adjoint de direction de l'ESAT de Cholet avec le statut de cadre.
Chambre Sociale-Section 1
6a0ff272cdc6046d4789590b
4 mai 2026
[C] a été victime d'un accident de travail, ayant été agressé au cours de l'exercice de ses fonctions par deux individus qui ont tenté d'entrer dans son autobus sans titre de transport.
1ère chambre civile B
627218d9228a02057de674b1
3 mai 2022
Ils font valoir que : - Maître [W] n'a commis aucune faute lors de la convention de dépôt et c'est en réalité la banque UBS qui a rédigé une convention de dépôt dans des termes différents et a ouvert
Pôle 5 - Chambre 2
6034aaad97e34b96a4a2be5d
21 octobre 2016
source du logiciel mais y a renoncé, qu'un projet de déploiement en Italie a été suspendu à la même date, que le 09 mars 2009, elle a communiqué à la société Toyota France, à sa demande, des éléments sur
12e chambre
643a4310d83dbd04f5fb2c09
13 avril 2023
[N] a procédé.
Pôle 5 - Chambre 4
61628534c10e2193c578095e
14 novembre 2012
NOVEMBRE 2012 (n° 312 , 07 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/15494 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juin 2012 -Tribunal de Commerce de PARIS - 1ère Chambre - A
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d254e6f046d26ca502
23 janvier 2025
La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.
Chambre Sociale
635237af8c924eadffcc4a65
20 octobre 2022
Par jugement rendu le 9 août 2019, le conseil de prud'hommes du Havre, en sa formation de départage, a : -dit que la société Frazzi a violé les dispositions conventionnelles applicables en matière de
Chambre 3-4
66ff8579a4ff9ec259c093ff
3 octobre 2024
Pour statuer en ce sens, le tribunal a retenu que : - la loi précise que les unions régionales ne peuvent pas financer des opérations étrangères à leur mission, - il résulte de l'article 2.6 du règlement
Pôle 4 - Chambre 5
6629f366dc6faf00095888b9
24 avril 2024
La CGI Bat rappelle qu'une convention de garantie a bien été signée le 2 septembre 2011 entre la société Eligo Maison Bois et la CGI Bat le 2 septembre 2011prévoyant la délivrance pour chaque contrat de
5ème chambre sociale PH
66ff85bba4ff9ec259c09768
[N] [J] a proposé à la société X'Prochem une rupture conventionnelle. Le 13 janvier 2020, M. [N] [J] a été convoqué à un entretien préalable, par la société X'Prochem, fixé au 30 janvier 2020.
6e chambre
627df9960d41e0057d43e81b
12 mai 2022
[K] soulève la nullité de la convention de forfait annuel en jours travaillés à laquelle il a été soumis durant la relation de travail, en l'absence de dispositions conventionnelles permettant d'assurer
6253ca93bd3db21cbdd8b6b8
11 mars 2008
A.
3ème Chambre Commerciale
67061e63fde28ee420711408
8 octobre 2024
La société ROTEC a saisi le tribunal de commerce de Saint Nazaire et a sollicité une expertise. M. [R] a été désigné par ordonnance 22 mars 2021.
Pôle 5 - Chambre 6
697b01f8cdc6046d4710d59a
28 janvier 2026
LE FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR FAIRE ayant pour société de gestion FRANCE TITRISATION, société par actions simplifiée agréée en qualité de société de gestion de portefeuille par l'Autorité des marchés
6253caa6bd3db21cbdd8ba82
22 mars 2007
A GROUPE D'ETUDES ET DE CONTROLE VARIETES SEMENCES (GEVES)- I. N. R. A.
61632f5514ec5f96a7da0959
27 octobre 2011
et les a condamnées aux dépens.
Chambre 4-7
6440d76ce704a005d1ed6cdc
14 avril 2023
La direction les a alors reçu et a essayé de trouver une solution.
Chambre sociale 4-5
67932e4120da87ff5e0112b1
A fait une déclaration d'AT'.
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