intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, - 20.000 € de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 20.000 € de dommages intérêts pour fraude à l'application

l'exécution forcée en nature de l'obligation, provoquer la résolution du contrat ou demander réparation des conséquences de l'inexécution, ces sanctions qui ne sont pas incompatibles pouvant être cumulées

A titre subsidiaire elle a demandé à la Cour de dire que la sanction prévue en cas d'irrégularité de la procédure de licenciement est inapplicable et plus subsidiairement que cette indemnité ne se cumule

Enfin il est de principe que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse peut se cumuler avec des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice distinct lorsque l'employeur a commis

la somme de 2.670 euros représentant le solde de la facture du 09 décembre 2021 ; - dit que la SARL LES PONCEURS NICOIS est redevable envers M. et Mme [B] de la somme de 1.100 euros au titre des dommages

applicable au litige, qu'en cas de non respect de la procédure de licenciement, le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté est fondé à percevoir une indemnité correspondant au préjudice subi et qui se cumule

Mme [O] demande, outre les indemnités de rupture, des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral et financier pour avoir subi un stress particulier en ayant été placée dans une situation de

du travail, qu'en cas d'inobservation de la procédure de licenciement, le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté est fondé à percevoir une indemnité correspondant au préjudice subi et qui se cumule

intérêts pour non bénéfice du droit au repos compensateur, -10 569, 24 euros à titre de dommages intérêts pour travail dissimulé, -10 000, 00 euros à titre de dommages intérêts pour exécution déloyale

Si le salarié à plus de 2 ans d'ancienneté ou si l'entreprise à plus de 11 salariés, l'indemnité pour irrégularité de la procédure ne se cumule pas avec les dommages et intérêts pour licenciement abusif

Son bulletin de paie de février 2025 fait ressortir un cumul net imposable de 639,79 euros, soit un revenu mensuel moyen de 320 euros.

LODICLAIRE Distribution a régulièrement formé appel de cette décision dans les formes et délai légaux, cet appel étant limité au rejet de sa prétention à des dommages et intérêts.

Attendu que la demande d'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière ne peut qu'être rejetée, une telle indemnité ne pouvant, sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, se cumuler

pas rapporté la preuve d'un préjudice supérieur au montant minimal prévu par la loi, il lui sera accordé une indemnité de 2 358,00 euros x 12 = 28 296 euros L'indemnité ci-dessus accordée ne peut se cumuler

Aussi, ils sont fondés à demander des dommages et intérêts pour le préjudice moral qu'ils subissent qui seront fixés à une somme de 3.000 €.

de non respect de la priorité de ré-embauchage, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire en vertu de l'article L1235-13 du code du travail, elle se cumule

et intérêts au titre du préjudice résultant des faits de harcèlement moral, - 48 000 euros nets de CSG et CRDS à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-

LOGI H et qu'il a refusé de s'en désister ; qu'en application de l'article L1235-5 du code du travail une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement est due et que cette indemnité se cumule

intérêts pour licenciement abusif, - 56.000 € à titre de dommages intérêts pour man'uvre vexatoire, - 4.709,44 € à titre d'indemnité pour irrégularité de procédure A titre très subsidiaire -

Sur les dommages intérêt pour procédure abusive Le Pôle Emploi sollicite la condamnation de Mme [V] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages intérêts pour appel abusif.