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2 535 résultats pour « décision en prononçant la résiliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfe3

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

La cour confirmera la décision du conseil de prud'hommes en ce qu'il a constaté la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, au 13 juin 2006, date du jugement du conseil de

Source officielle
CA

3ème chambre

6791dcc5de5aa0323224da22

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la résiliation du bail Sur ce point, en l'absence d'éléments nouveaux soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1f5

Appel

4 juillet 2008

4 juillet 2008

ACKERMANN & HARNIST -la SCP CAHN & ASSOCIES COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION B ARRET DU 04 Juillet 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B 05 / 03797 Décision

Source officielle
CA

11e chambre

60328b18c877e5be9d373767

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

[E] recevable en sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société à effet du 10 juillet 2014, - condamné

Source officielle
CA

Chambre 1 A

659e455855379800088471c1

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer la résiliation judiciaire du bail et de confirmer la décision de première instance, qui a condamné Mme [Y] [P] épouse [I] à libérer les lieux et a fixé le

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f0bdf02b128a29976856b6

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Le prononcé de la résiliation du bail était donc alors possible, ce qu'a fait le premier juge.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e4c7c3ffdb9560b08e1

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6901ad9d748a422ad953548c

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Date de l'acte de saisine : 07 Juillet 2025 Date de saisine : 24 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation

Source officielle
CA

16e chambre

6032ba3d60c1493126147c06

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Le 17 mars 2016,la selarl Weissberg et la SCP [R]-[H]-[I]-[Z] ont formé appel de la décision.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

603580335c2a67a582a3c882

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

L'AGS a interjeté appel de cette décision le 19 juillet 2013.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7B-JYLE SARL AGENCE IMMOBILIERE SOVIMOc/SAS LOCAM

5fd9a8478faba79c51d9f0a2

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

décision définitive prononçant la résolution du contrat.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01956_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

la résiliation d'un contrat auquel la commune n'était pas partie, il s'agit d'une décision communale sur l'application locale d'une législation nationale et le but poursuivi est de retrouver la cohérence

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CA

3ème Chambre

6618cf107935f50008be4363

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par ailleurs, il résulte de l'article 1224 du code civil que la résolution résulte, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6260f8866d9e13277d6e3793

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Par jugement du 14 novembre 2018, le conseil de prud'hommes a ordonné la résiliation judiciaire du contrat à la date du 26 juillet 2017, dit que la résiliation judiciaire est imputable à l'employeur, dit

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6260f9496d9e13277d6e3910

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Le 9 octobre 2015, la société Gramz a résilié le contrat de commission-affiliation conclu avec la société Eleven.

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CA

2ème chambre section C

68709fcbf0cfe7ae188fea3c

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le moyen soulevé par la SCI Stecomd tenant à l'irrecevabilité de l'appel, La SCI Stecomd soutient : -que M.

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CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f523

Appel

15 décembre 2010

15 décembre 2010

Sur la résiliation du contrat et ses conséquences La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur suppose que les manquements de ce dernier à ses obligations contractuelles soient

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63d0d56981a7b805de12b42d

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par jugement du 23 avril 2021, le tribunal a fait droit aux demandes de la société d'HLM en prononçant la résiliation du bail, en déboutant M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a929

Appel

21 juin 2007

21 juin 2007

Motifs de la décision Sur la résiliation du bail Attendu qu'il est définitivement acquis que Mr X... est titulaire depuis le 1er février 2002 d'un bail commercial sur les locaux, situés ..., appartenant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

688311274d9076bf079c2299

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

- Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur Lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le

Source officielle

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