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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfe3
18 décembre 2008
La cour confirmera la décision du conseil de prud'hommes en ce qu'il a constaté la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, au 13 juin 2006, date du jugement du conseil de
3ème chambre
6791dcc5de5aa0323224da22
22 janvier 2025
MOTIVATION DE LA DECISION Sur la résiliation du bail Sur ce point, en l'absence d'éléments nouveaux soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle
6253cacdbd3db21cbdd8c1f5
4 juillet 2008
ACKERMANN & HARNIST -la SCP CAHN & ASSOCIES COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION B ARRET DU 04 Juillet 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B 05 / 03797 Décision
11e chambre
60328b18c877e5be9d373767
11 janvier 2018
[E] recevable en sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société à effet du 10 juillet 2014, - condamné
Chambre 1 A
659e455855379800088471c1
3 janvier 2024
Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer la résiliation judiciaire du bail et de confirmer la décision de première instance, qui a condamné Mme [Y] [P] épouse [I] à libérer les lieux et a fixé le
1ère Chambre
67f0bdf02b128a29976856b6
4 avril 2025
Le prononcé de la résiliation du bail était donc alors possible, ce qu'a fait le premier juge.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4c7c3ffdb9560b08e1
10 juillet 2025
régulière, recevable et bien fondée.
Pôle 1 - Chambre 2
6901ad9d748a422ad953548c
28 octobre 2025
Date de l'acte de saisine : 07 Juillet 2025 Date de saisine : 24 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation
16e chambre
6032ba3d60c1493126147c06
30 novembre 2017
Le 17 mars 2016,la selarl Weissberg et la SCP [R]-[H]-[I]-[Z] ont formé appel de la décision.
Pôle 6 - Chambre 5
603580335c2a67a582a3c882
14 avril 2016
L'AGS a interjeté appel de cette décision le 19 juillet 2013.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7B-JYLE SARL AGENCE IMMOBILIERE SOVIMOc/SAS LOCAM
5fd9a8478faba79c51d9f0a2
17 décembre 2019
décision définitive prononçant la résolution du contrat.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01956_20230110
10 janvier 2023
la résiliation d'un contrat auquel la commune n'était pas partie, il s'agit d'une décision communale sur l'application locale d'une législation nationale et le but poursuivi est de retrouver la cohérence
3ème Chambre
6618cf107935f50008be4363
11 avril 2024
Par ailleurs, il résulte de l'article 1224 du code civil que la résolution résulte, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
2e chambre sociale
6260f8866d9e13277d6e3793
20 avril 2022
Par jugement du 14 novembre 2018, le conseil de prud'hommes a ordonné la résiliation judiciaire du contrat à la date du 26 juillet 2017, dit que la résiliation judiciaire est imputable à l'employeur, dit
Pôle 5 - Chambre 4
6260f9496d9e13277d6e3910
Le 9 octobre 2015, la société Gramz a résilié le contrat de commission-affiliation conclu avec la société Eleven.
2ème chambre section C
68709fcbf0cfe7ae188fea3c
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le moyen soulevé par la SCI Stecomd tenant à l'irrecevabilité de l'appel, La SCI Stecomd soutient : -que M.
6253cc2abd3db21cbdd8f523
15 décembre 2010
Sur la résiliation du contrat et ses conséquences La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur suppose que les manquements de ce dernier à ses obligations contractuelles soient
1ère Chambre civile
63d0d56981a7b805de12b42d
24 janvier 2023
Par jugement du 23 avril 2021, le tribunal a fait droit aux demandes de la société d'HLM en prononçant la résiliation du bail, en déboutant M.
6253ca4abd3db21cbdd8a929
21 juin 2007
Motifs de la décision Sur la résiliation du bail Attendu qu'il est définitivement acquis que Mr X... est titulaire depuis le 1er février 2002 d'un bail commercial sur les locaux, situés ..., appartenant
Chambre Sociale
688311274d9076bf079c2299
- Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur Lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le
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