Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Madame [P] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sylvia GRECO, avocat au barreau de l'ESSONNE à DEFENDEUR

, Monsieur Ulysse PARODI, Vice-Président faisant fonction de Conseiller, Greffière, lors des débats : Madame Bénédicte NISI, Greffière, lors du prononcé de la décision : Madame Jeannette BELROSE

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande Attendu qu'aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.

Article 976 : La déclaration est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux.

de laisser-passer consulaire, faisant valoir qu'il convient, pour le juge judiciaire, de vérifier que le signataire de la demande a bien délégation de signature des demandes de laissez-passer consulaires

Il n'en demeure pas moins que, quant à la demande en arrêt d'exécution provisoire, la partie demanderesse doit établir, au fond, à la fois un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et un risque de

de laisser-passer consulaire, faisant valoir qu'il convient, pour le juge judiciaire, de vérifier que le signataire de la demande a bien délégation de signature des demandes de laissez-passer consulaires

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2015 ARRÊT Par défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le

PRETENTIONS DES PARTIES : A l'audience, l'avocat de la SAS fait grief au président du Tribunal de commerce d'avoir balayé ses arguments sans véritablement motiver sa décision, et d'avoir commis non pas

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025.

à recouvrer par le greffe à la somme de 69,59 euros TTC (dont 20 % de TVA) ; En conséquence, Débouter la société CMF Project de toutes ses demandes, fins, et conclusions ; Condamner la société CMF

LOM Patrick faisant fonction de greffier Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ; Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance

Cour : Ordonnance du 17 MAI 2018 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 18/820 DEMANDERESSE AU DEFERE : Madame Isabelle X...

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2022.

Par courrier parvenu au greffe de la Cour d'appel de Reims le 31 mars 2026, Monsieur [T] [I] a indiqué former appel de cette décision.

Aux termes de la décision, le juge a d'abord déclaré recevable le recours de Mme [H] comme ayant été intenté le 07 juillet 2023 soit dans les trente jours à compter de la notification de la décision le

en l'absence de délai accordé au défendeur.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026, délibéré prorogé au 22 mai 2026.

de position provisoire ne faisant pas grief ; les conclusions dirigées contre le rejet du recours gracieux contre cette prétendue décision sont également irrecevables ; - en admettant même que l'EARL