Ainsi, les décisions préfectorales de maintien doivent être motivées au regard des critères d'admission prévus par la loi (Cass. 1re civ., 15 oct. 2020, n° 20-15.691, F-P : JurisData n° 2020-016235).

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M.

MAROQUINERIE DU SABLON c/ Société ROTEXCO NV Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Elle soutient que : l’arrêté est insuffisamment motivé ; il se limite à relever que le projet présenterait un risque d’atteinte « à des espèces protégées » ; il est entaché d’une erreur de droit et d

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires : Pour infirmation et condamnation de son employeur à lui verser un rappel au titre des heures supplémentaires, M. J...

Elle soutient que : - la décision du 10 septembre 2019 est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ; - elle est entachée d'une erreur de droit

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l'irrégularité du recours à l'intéprète lors du retrait du passeport: L'article L141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MOTIVATION Aux termes de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques

décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs

[T] a saisi le tribunal de grande instance de Mâcon, spécialement désigné en application de l'article L 211-16 du code de l'organisation judiciaire, aux fins de contester la décision de la commission de

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

à prendre et l'abus de droit ou de majorité ne saurait être invoqué au seul motif qu'une décision est finalement défavorable par l'application de la majorité qualifiée de l'article 26.

n'est pas motivée.

En l'espèce, la société a pour activité le secteur spécialisé de la vente de matériels et équipements médicaux ainsi que l'accompagnement de personnes par le biais de prestations de services effectuées

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

En l'espèce si l'appelante se prévaut de certains motifs de ce jugement il doit être rappelé que non seulement aucune identité d'objet et de cause n'existe en l'espèce entre les deux litiges mais encore

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.

Ils sollicitent en conséquence l'annulation des décisions prises par la direction du groupe et la réintégration des sommes soustraites dans la réserve aux motifs que la réserve sociale de participation