18 mai 2018 en vue d'examiner la validité de la saisie, de statuer sur les contestations et de déterminer les modalités de poursuite de la procédure.

[D], qui n'a pas remis de passeport en cours de validité, n'a pas respecté les décisions administratives lui faisant obligation de quitter le territoire en date des 26 novembre 2019 notifiée le 27 novembre

La cour n'est donc saisie que du litige concernant la validité de la seconde mesure d'exécution contestée.

et de Monsieur [B] [V] en date du 23 mars 2010 ont produit un effet d'indisponibilité : - constater que la disponibilité de la créance n'est pas une condition de validité de la saisie-attribution,

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision déférée. Il soutient que les autorités consulaires ont été saisies lesquelles n'ont pas adressé de réponse à ce jour.

l'Immobilière Leroy Merlin France ; statuant à nouveau sur le chef infirmé, - validé la saisie-attribution pratiquée le 23 décembre 2020 par Maître [I] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société

par les décisions de justice servant de base à la saisie) Selon le jugement rendu par le tribunal de grande instance de BAYONNE le 28 mai 2014 et selon l'arrêt confirmatif du 15 décembre 2015 servant

, -Constaté la validité de la procédure de saisie-immobilière, -Retenu la créance des époux [V] pour une somme de 307.074,32 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2024 sur la somme

Elle rappelle que le premier juge n'était saisi que de la question de la validité de la saisie-attribution du 24 juin 2016 et de demandes indemnitaires en relation directe avec la demande principale.

Vu la décision de M. LE PREFET DU JURA prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu la requête de M.

[F] ne peut présenter un passeport en cours de validité. M.

[E] saisi le tribunal administratif d'un recours contre cette décision. M.

Selon exploit du 12 septembre 2024, le Fonds commun de titrisation Cedrus a assigné Mme [K] en validation de la saisie devant le tribunal de première instance de Nouméa.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du contredit : Le contredit motivé formalisé dans les délais et formes requis est recevable.

Il convient en conséquence de valider la saisie attribution pratiquée le 3 juillet 2024 mais de la cantonner à cette somme en principal. Le jugement est donc infirmé en ce sens.

Il n'est pas titulaire d'un passeport en original et en cours de validité remis au directeur du centre de rétention administrative.

* [U] [J] a interjeté appel de cette décision.

Ainsi, les saisies doivent être validées pour un montant de 50 002,47 € en principal, intérêts au 5 novembre 2024 et frais.

Sur ce, la cour, Pour poursuivre l'infirmation de la décision déférée, la SCI les Terrasses de Lauconne fait valoir que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le jugement ultra petita 13.