[X] [G], de la nue-propriété d'une partie des parts sociales leur appartenant.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2016 (no , 4 pages) Numéro d'inscription

nécessaire ne peuvent être écartés, eu égard aux dispositions impératives de l'article 62 de la Constitution disposant que les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours

Sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer L'article 480 du code de procédure civile dispose que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue

N° RG 22/00130 - N° Portalis DBV2-V-B7G-I7ID COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 18 JANVIER 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/01145 Juge de la mise en état du tribunal judiciaire

Elle reconnaît ne rien avoir réglé depuis la décision de recevabilité mais indique qu'il lui avait été dit d'attendre.

- N° Portalis 35L7-V-B7E-CBPPR Décision déférée à la Cour : Décision du 21 Juin 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/01689 APPELANT Monsieur [L] [J] [Adresse

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Le tribunal a fondé sa décision sur l'irrecevabilité du recours de la cotisante devant lui, exposant que la cotisante avait eu connaissance de

recevabilité de cette saisine : 1/ La saisine est adressée à la Cour d'appel et non au conseiller de la mise en état comme le prévoit l'article 126-3 du code de procédure civile ; 2/ La QPC est présentée

Lorsque la partie a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, elle joint la décision accordant cette aide à l'acte assujetti à l'acquittement du droit.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En l'absence de tout élément de nature à contredire le jugement sur ce point, la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a déclaré recevable

comme un objectif de valeur constitutionnelle en sa décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009 ; 2°/ Par ses propres dernières conclusions soutenues à l'audience des plaidoiries, dites 'conclusions

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 27 JANVIER 2026 (n° / 2026, 11 pages)

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.

législative critiquée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; - la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Qu'il incombe ainsi au juge

Il est nécessaire que les parties présentent leurs observations sur ce point, avant toute décision.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 15 NOVEMBRE 2013 (n° 267, 9 pages) Numéro d'inscription

Enfin, elle rappelle que, par décision du 3 février 2012, le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité entre les organisations syndicales en réservant certains

de plein droit exécutoire par provision de la décision.

caractère de plein droit exécutoire par provision de la décision.