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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
66235ac2aec0e60008fe984f
19 avril 2024
Laurent SEBAG, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M.
5e Chambre
5fda35526c12027b50d12c95
12 septembre 2019
Au demeurant, cette même délégation n'évoque que la représentation en justice et non le pouvoir d'ester en justice.
Chambre 1-11 référés
68df5f1138ac3a658931dd95
2 octobre 2025
parentale sur leurs enfants communs [J] et [O], suite à leur séparation, a: -dit que l'autorité parentale est exercée conjointement -fixé alternativement et par semaine la résidence des enfants au domicile
Cour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd9097c
3 septembre 2013
6ème Chambre B REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2013 ARRÊT No 586 R. G : 12/ 02705 M. Abdelmalek X...
ETRANGERS
625bae0944cde4277d1bd4ea
15 avril 2022
LE PREFET DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Djamela CHERFI, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e
RETENTIONS
65321abd9e4ea48318f5ac65
17 octobre 2023
N° RG 23/07863 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PH2Y Nom du ressortissant : [P] [W] [W] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2023
6253cc8dbd3db21cbdd9074f
11 juin 2013
6ème Chambre B ARRÊT No 410 R. G : 12/ 03389 Mme Delphine X... épouse Y... C/ M. Mathieu Y...
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01008_20230705
5 juillet 2023
Si le juge aux affaires familiales a en janvier 2023 attribué l'exercice conjoint de l'autorité parentale aux deux parents, fixé la résidence de l'enfant chez la mère, accordé un droit de visite au père
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02083_20240312
12 mars 2024
Il soutient que : - il justifie de la réalité de liens intenses avec sa grand-mère, qui a été désignée tiers de confiance puis a bénéficié d'une délégation de l'autorité parentale par la justice ; ce
3ème chambre
DCA_25PA02830_20260128
28 janvier 2026
D’autre part, l’intérêt d’un enfant est en principe de vivre auprès de ses parents, qui sont titulaires à son égard de l’autorité parentale.
6253ca96bd3db21cbdd8b770
15 février 2007
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section C ARRET DU 15 FEVRIER 2007 (no , 6 pages) Numéro
5ème chambre
DCA_21NT01803_20220705
5 juillet 2022
du ressortissant étranger qui demande à en bénéficier et qu'un regroupement familial partiel ne peut être autorisé à titre dérogatoire que si l'intérêt des enfants le justifie. 8.
668cd22bbbc9a118c6c63e21
5 juillet 2024
Laurent SEBAG, Conseiller, délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla d'Agostino, greffier.
6253cd57bd3db21cbdd92fe1
7 mars 2016
ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller, ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué
Ch.sociale-sect.prud'hom
696785e0cdc6046d474251fd
13 janvier 2026
autorité et la hiérarchie ; conduit des relations fréquentes avec des interlocuteurs externes Représente l'entreprise dans le cadre de ces directives et délégations Veille à faire respecter l'application
68e4a06bcfbd3050592a139c
4 octobre 2025
Le 29 septembre 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de M.
6253cbd2bd3db21cbdd8e621
8 septembre 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 08/ 09/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 09041 Jugement (No 10/ 00863) rendu le 02 Novembre 2010
6253cc67bd3db21cbdd8ffd8
7 décembre 2012
Une procédure de divorce a été engagée et par ordonnance de non conciliation du 9 février 2006 le juge aux affaires familiales a prévu un exercice conjoint de l'autorité parentale et fixé la résidence
6253cbffbd3db21cbdd8ecd3
14 novembre 2011
provisoires relatives à l'enfant, a constaté l'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux parents, fixé la résidence habituelle du mineur chez la mère, constaté l'insuffisance des ressources
6253cc6abd3db21cbdd90072
21 décembre 2012
Le couple s'est marié le 17 septembre 2005 ; le jugement de divorce rendu le 26 février 2009 a fixé l'exercice conjoint de l'autorité parentale et la résidence d'Enzo chez son père, avec un droit de visite
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