La société Renault demande à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 22 février 2022, au visa des articles 145, 146 et 238 alinéa 3 du code de procédure civile, de : Confirmer l'ordonnance de référé

L 315-1 ; qu'il résulte de celles de l'article R 142-24-2 du même Code que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'EXPERTISE L'article 145 du code de procédure civile dispose que : 'S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Sur la demande subsidiaire d'expertise judiciaire avant-dire droit Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

Cet avis contient les mentions prévues à l'alinéa 2 de l'article R 142-3 sus-énoncé.

, 9° - aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L.241-3 du même code relatives aux mentions 'invalidité' et 'priorité', L'article R.142-1-A II du code de la sécurité

Il appartient au requérant d'apporter la preuve de l'existence d'un motif légitime visé par l'article 145 du code de procédure civile. Il faut également que les faits soient établis.

En conséquence, il convient d'infirmer l'ordonnance de référé de première instance et d'ordonner une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

heures 15 de maître DANTIN MOUTON conseil de Monsieur X..., Pendant le délai prévu par la loi, le dossier de la procédure a été déposé au greffe de la chambre de l'Instruction et tenu à la disposition

La caisse a, à la demande de l'assurée du 14 août 2015, organisé une expertise médicale technique alors prévue à l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale, Par décision du 12 octobre 2015, la

Aucun délai n'ayant été demandé dans le délai requis, elle en déduit que la résiliation était acquise.

, fût-ce pour excès de pouvoir, à la différence des mesures prises par le bureau de conciliation et d'orientation en application des articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail à l'encontre desquelles

Elle a soutenu que le délai de prescription de l'article L 100-4 du code de commerce, de 5 années, avait commencé courir à compter du 14 décembre 2007, date de la première vente du véhicule.

le forfait prévu à l'article 29.1.1 du contrat.

AB2M et la société AXA ont présenté les demandes suivantes : 'Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, CONFIRMER l'ordonnance de référé du 18

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Elles soutiennent en outre que l'article 2254 du code civil n'est pas applicable à un délai de forclusion.

par l'article 785 du code de procédure civile.

Il classe en zone B1 les parcelles cadastrées n° CZ 377, 140, 142, 379 et 139. M.