si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

I - Sur la délimitation du préjudice Sur la période du préjudice subi 15 - La cour dans sa décision 30 janvier 2024 a précisé les dates rapprochées des trois démissions des salariés du service maintenance

Lorsque, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, le salarié remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à l'employeur, le juge

afférentes à savoir, rejeter les demandes de salaires et congés payés et préavis, capitalisation et intérêts, indemnité de licenciement, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et démission

sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 17 juillet 2019, de sorte que la prise d'acte de rupture du 2 septembre 2019 est sans effet, la salariée ne pouvant revenir sur sa décision de démissionner

Dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission.

d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission.

Le mandataire liquidateur relève que la démission du salarié ne fait mention d'aucun grief et affirme que cette démission n'est pas équivoque.

, et un transfert) et 3 démissions de salariés en CDD sur la période 2014/2017, Mme [I] se fonde sur l'extrait du registre du personnel produit par l'employeur qui corrobore ses allégations quant au

L'article 11 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 alors applicable prévoyait : « a) Démission du salarié Le contrat de travail peut être

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 mai 2017, la société Point Transaction Systems acceptait la démission deM.

faits invoqués la justifient, soit, dans le cas contraire d'une démission.

Or, le salarié conteste avoir démissionné et l'employeur, qui ne produit aucun courrier de démission du salarié, soutient qu'il a coché cette lettre par erreur, et qu'il a licencié le salarié pour faute

démission.

La démission est l'acte par lequel le salarié fait connaître à l'employeur sa décision de résilier son contrat de travail.

'» [6] Le salarié a démissionné par lettre du 18 février 2021 ainsi rédigée': «'Objet': Démission avec réserve ' imputable à vos manquements contractuels.

Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail La démission d'une salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur s'analyse en une prise d'acte qui produit les effet, soit d'un licenciement

la mise à pied conservatoire et sur une prétendue absence de contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage ; s'agissant du premier grief, le salarié entend se fonder sur une précédente décision

CFERM Ingénierie ne justifiaient pas une prise d'acte du contrat de travail, -de dire et juger que la démission du salarié doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence