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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cad8bd3db21cbdd8c48e

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 3ème Chambre - Section A ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE 2007 (no , pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f044d5cdc6046d47ccfcfa

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Elle explique qu'au cours de cette visite, elle a constaté que le bien non achevé était affecté de nombreuses malfaçons.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69f2e3ddcdc6046d470c38d9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle vise ainsi plusieurs dizaines de décisions.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

634113be58bc223e2e3f08f0

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

MINUTE N° 422/2022 Copie à - Me Loïc RENAUD - Me Christine BOUDET Le 07/10/2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0ff04dcdc6046d47890163

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- Enseigne publicitaire non conforme au PLU. » (sic) La cour constate cependant que le PLU sur lequel s'appuie l'expert pour affirmer, de manière non contradictoire, que le dépôt du permis de construire

Source officielle
CA

Chambre 4-1

680c6dc3fe1a38d696f20f8c

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes de ses conclusions n°2 d'appelante notifiées par voie électronique le 23 juin 2022 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens soutenus, la société Express Pneus

Source officielle
CA

4ème Chambre

651fa5bbc601f08318991977

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

et structurelle en façade, désordre examiné par l'expert judiciaire.

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CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2c28cdc6046d47e37f3b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N°

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CA

Chambre A - Commerciale

6864c20a31953a33f9365f07

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Après avoir exposé que la société Sweet express exerçait les activités de transports routiers de fret de proximité et employait 19 salariés, le mandataire judiciaire a indiqué au tribunal, qu'à la suite

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CA

2 e chambre civile

68fb978411af6ba0065f40c3

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION : 1°) sur le rejet des dernières conclusions de Me [Y] : M.

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CA

1ère chambre

69e1d189cdc6046d4789bfc7

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/02428 N° Portalis DBVH-V-B7I-JIS6 AB TJ D'[Localité 1] 15 avril 2024 RG : 22/02389 [P] [P] C/ SAS LES

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CA

Chambre Commerciale

69f43f01cdc6046d472e3a01

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

l'expert-comptable à son client, -s'agissant spécifiquement de la gestion des appels [G] versements des cotisations sociales, la responsabilité civile de l'expert-comptable est engagée en l'absence de

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e85bcbcdc6046d4719303e

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 17 août 2020, l'assurée a saisi le pôle social du tribunal judiciaire aux fins de contester la décision de la commission de recours amiable de rejet.

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CA

Chambre 1 A

66a1ea8cf87273063ab3f57c

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Ces interventions destinées à pallier les malfaçons ou non-façons seront intégralement payées par la SAS WEREY PLATRES ET STAFF et non ROLLY GASSMANN du fait de la non- exécution d'ouvrages initiaux

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Chambre Civile

68d4cdbc653faf0d09392a94

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Si l'expert a considéré que M.

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CA

Ch.protection sociale 4-7

6a2258cccdc6046d47378452

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il expose que le Docteur [C], expert judiciaire, a déposé son rapport en date du 21 octobre 2019 et que ledit rapport n'étant pas clair, il a sollicité une nouvelle expertise.

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Chambre civile 1-3

69e31110cdc6046d47a74676

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

EXPRO, JCP de [Localité 1] N° Chambre : 2 N° Section : N° RG : 22/04174 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de

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Cour d'Appel

à la vérification des frais et dépens Jean-Louis Xc/ASSURANCES GENERALES DE FRANCE

6253c9c9bd3db21cbdd8936e

Appel

1 octobre 2007

1 octobre 2007

ORDONNANCE No 71/2007 COUR D'APPEL DE BESANCON ORDONNANCE DU 1ER OCTOBRE 2007 No de rôle : 07/00079 S/ appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE En date du 13 décembre

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1ère Chambre

69f2e792cdc6046d470cbe2f

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

EXPRO, JCP DE BAYONNE RG : 24/511 FAITS ET PROCEDURE M.

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CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd92810

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

L'ordonnance de référé du 4 décembre 2013 désignant l'expert lui avait donné pour mission, notamment, d'examiner les désordres, malfaçons, non façons, non-conformités contractuelles, les décrire, en indiquer

Source officielle

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