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41 803 résultats pour « dépôt par l'employé d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdbd40a700df4b306312b2b

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Il lui était indiqué que, dès réception de l'attestation d'employeur Pôle emploi, il pourrait la (sa demande) porter auprès de l'antenne Pôle emploi de Suresnes dont il dépendait, ce courrier se concluant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86eba

Appel

9 mars 2004

9 mars 2004

qu'en ce qui concerne l'inaptitude à l'emploi que le salarié occupait précédemment ; que pour le surplus, cet avis ne dispense pas l'employeur de son obligation de rechercher un reclassement au besoin

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6780bc7e7876e75543d1c642

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle emploie moins de dix salariés.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6a225f09cdc6046d473896a7

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En défense, la société Gestion Pérenne Arga, représentée par son conseil, a déposé des conclusions écrites qui ont été soutenues oralement, aux termes desquelles elle demande au juge des contentieux de

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce37cdc6046d47306f28

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Un rapport préliminaire a été déposé par cet expert le 31 octobre 2018 et aux termes duquel les désordres proviendraient d'un "défaut de traitement des bois et/ou à l'emploi de bois de classe d'emploi

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62849067498a54057d102e78

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Prémaman arrêté par un jugement du 19 juin 2020 (au profit de la société Neworch), la contestation de créance portant sur le dépôt de garantie d'un montant de 150 000 euros et sur le remboursement des

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a192c43cdc6046d47549ca7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[3] a tardé à transmettre l'attestation Pôle emploi et les documents de fin de contrat, et fixer en conséquence au passif de liquidation de la société, au bénéfice de Madame [Q], une indemnité d'un montant

Source officielle
CA

19e chambre

6035e3af6cc33749e717be74

Appel

4 février 2016

4 février 2016

La société The Gaiety, dont monsieur [P] est également un des associés, exploite une brasserie à [Localité 1] et emploie habituellement moins de onze salariés.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6274ba842799a9057d5dcde3

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

CARMILA aux entiers dépens. » Dans ses dernières écritures, déposées au RPVA le 28 novembre 2019, la société BTSG2, représentée par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61633c137eadebb7307d1f11

Appel

11 avril 2011

11 avril 2011

; Attendu que c'est à bon droit que le conseil de Prud'hommes a mis hors de cause la société Schering Plough qui n'a jamais été l'employeur de [I] [T] ; Attendu que la société Schering Plough et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdc269852dd1b4ac0d542a8

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

la liquidation de l'astreinte, * les bulletins de paie conformes à la décision à intervenir, * un certificat de travail conforme, * une attestation Pôle Emploi conforme, - condamner la société Ubiqus

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0ddbc25a97f0381f4ff3

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

La société Axletech International a indiqué à l'audience appartenir au groupe Général Dynamics composé d'une dizaine de sociétés ayant toutes leur siège à l'étranger.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69e1d375cdc6046d4789e7cd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Y] [N], employé de la société [Z] [J] depuis 1981, a été victime d'un accident du travail le 10 juin 2016, à la suite duquel il a subi un traumatisme complexe de la main gauche ayant entraîné l'amputation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

633fc387e633183e2ee17c07

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[F] a été engagé en qualité d'employé administratif par la société Arc-en-Ciel Santé (ci-après la société Arc-en-Ciel) à compter du 1er octobre 2018 avec une reprise d'ancienneté au 20 octobre 2010.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a226796cdc6046d4739a002

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires est constitué exclusivement des revenus locatifs générés par cet actif immobilier.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01017_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

décision de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 16 juillet 2018 rejetant le recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision de l'inspectrice

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59eb502b828318c4e710

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Selon la salariée, le fait que la plainte déposée par la société Auchan [Localité 1] n'ait pas été suivie d'effet fait obstacle aux accusations de vol portées à son encontre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94969

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

GREFFIER Lors du dépôt des dossiers : Mme Esther KLOCK, greffière.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

67ee19536cff766e94e388f2

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

devra déposer simultanément l'intégralité desdites somme d'argent à la caisse des dépôts et consignations ainsi que dans le justifier auprès de l'autre partie ; - dit que dans le cas d'un appel partiel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6358cdc8c40aa805a7864ca1

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

jugement du 18 février 2020, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 481 943 587, Ayant son siège social [Adresse 5], [Localité 7] S.A.S.

Source officielle

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