Dès lors les conditions d'une troisième prolongation sur ce fondement ne sont pas réunies.

menace pour l'ordre public.

Il soutient que : - les premiers juges ont estimé que la décision de refuser le titre de séjour ne pouvait être fondée sur l'existence d'une menace à l'ordre public au regard des dispositions de l'article

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur GESTERMANN, Avocat Général.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond, que Monsieur [B] [R] ne présente

anonyme Soletanche Bachy France (SBF), a enjoint à celle-ci de produire aux débats, et ce pour le 27 février 2013 au plus tard, les notes juridiques du professeur [P] relatives à l'exécution du marché public

fait obstacle à la délivrance du titre de séjour sollicité par cet étranger sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code. 5.

SCHNEIDER, avocat à la Cour Avocat plaidant Me JACQUET, avocat au MANS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Janvier 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : M

[U] est constitutif d'une menace pour l'ordre public puisqu'il a été interpellé le 11 mai 2024 pour ivresse publique manifeste et a été condamné: - le 16 juin 2014 par le tribunal correctionnel de Lyon

Il soutient qu'à l'audience du Tribunal Correctionnel, le 11 janvier 2006, il a remis des pièces et son adresse orléanaise au Ministère Public.

Le 28 septembre 2022, il a une nouvelle fois été placé en garde à vue pour des faits de menaces de mort sur personne dépositaire de l'autorité publique.

B... pour des faits de violence contre une personne dépositaire de l’autorité publique et contre un mineur de quinze ans, avaient porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.

En raison de sa condamnation par le tribunal correctionnel de Lyon le 29 mai 2012 pour des faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, le préfet de l'Hérault a, le 5 juillet 2017

Le rapport de Mme Ody a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

de Tours, le 16 novembre 2020 à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et de menace de crime ou de délit contre les

En effet, l'appréciation de la menace pour l'ordre public procède d'une logique préventive : il s'agit de prévenir un comportement dangereux pour l'ordre public, de prévenir un risque de passage à l'acte

, En audience publique du 19 Août 2024 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M.

La préfecture fonde sa demande de prolongation sur la perspective d'obtenir à bref délai un laisser-passer consulaire, ainsi que sur la menace pour l'ordre public que représente le comportement de l'intéressé

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 4.