[A] [D] a été désigné en qualité de mandataire de l'indivision des frères [P] en remplacement de M. [J] [U].

enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 07/12/2022, sous le numéro susvisé, tendant à l'annulation du jugement n° 2203623 du 4 novembre 2022 par lequel le magistrat désigné

est seul compétent'.

au profit des juridictions françaises et que, selon le droit monégasque, la juridiction doit surseoir dans l'attente de la décision de la juridiction française quant à sa compétence pour trancher le litige

Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné M.

Le jugement entrepris sera donc infirmé du chef de la compétence et il sera dit que le tribunal judiciaire de Bayonne est compétent pour connaître du présent litige.

du juge commissaire'; Se déclarer incompétente pour en connaître'; Inviter la SARL Re.Mec, demanderesse à la contestation, à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la

Les parties à l'instance étant toutes deux des sociétés commerciales, la juridiction matériellement compétente demeure le tribunal de commerce.

Il a relevé que la société GOMMATEX avait saisi la juridiction italienne au fond pour les mêmes livraisons et les mêmes marchandises avant la saisine de la juridiction française et que la Cour de Cassation

Elle estime pour sa part dans ses écritures du 22 septembre 2004 que la clause attributive de compétence prévue dans le contrat du 3 avril 2001 la liant à la société VERRE ET TECHNICS doit s'appliquer,

les juridictions compétentes au sein des pays compétents pour connaître du litige pour que l'exception d'incompétence soit recevable et que l'indication de l'Etat où se trouve la juridiction compétente

[U] soutient que le juge territorialement compétent pour rendre une ordonnance sur requête est le président de la juridiction éventuellement déjà saisie au fond ou à défaut celui du tribunal du lieu où

[K] [A] [F] dispose d'un recours pour contester la mesure, à condition de porter sa contestation devant la juridiction compétente.

entre juridictions.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3.

Délivrées le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant sur le CONTREDIT DE COMPETENCE

du lieu d'exécution de la mesure et la saisine du président de la juridiction qui serait compétente pour connaître du fond du litige si un procès devait s'en suivre ; Qu'ils ont alors fait remarquer

Sur ce Selon l'article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et

Cette disposition qui est inscrite au titre de la section II «Compétence particulière à certains tribunaux» concerne en réalité le pouvoir juridictionnel du tribunal destiné à statuer sur l'ouverture d'une

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