En application des articles R731-1 et suivants du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues

[U] [G] à affecter théoriquement à l'apurement des dettes en application du barème de saisie des rémunérations serait de 616,61 euros.

L'application de ces dispositions est subordonnée à la double condition que les opérations procèdent d'une intention spéculative, celle-ci devant être recherchée à la date d'acquisition par la société

Le 20 octobre 2021, Mme F a acquis la parcelle H 115 afin d'y édifier une maison d'habitation.

à usage professionnel et l'étage à l'habitation.

l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

l'une et l'autre parties à la date de sa décision. 3.

Par déclaration en date du 14 février 2023, Mme [W] [X] a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions (procédure RG 23/0569).

décembre 1965 par Madame Maria LE BRUNO épouse LE MANAC'H à Monsieur H... de bâtiments d'habitation et de la cour, le tout cadastré section A nº 319.

, a condamné la société Cali Apartments au paiement d'une amende de 5 000 euros et ordonné le retour à l'habitation de l'appartement.

Par courrier en date du 19 octobre 2010, nous vous avons donc présenté votre affectation sur le poste d'Account Executive en charge des catégories Fabric & Home Care dans l'équipe client EMC à compter

[F] [C] et Mme [Z] [P], son'épouse, deux prêts immobiliers affectés au financement de l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 1], pour un coût total d'un montant

Aux termes de l'article R. 261-5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à la date de la vente en l'état futur d'achèvement convenue le 29 juin 2018 entre la société

nul effet l'arrêté du 12 octobre 2019 par lequel le maire de Plan-de-la-Tour a refusé de leur délivrer un permis de construire pour réaliser divers travaux sur une construction existante à usage d'habitation

durant cette période, et un préjudice moral qui a également affecté leurs enfants.

D’une part, Mme E... est propriétaire d’une maison à usage d’habitation située 6 avenue Berryer dont le fond de parcelle jouxte au nord celui de la propriété de M. B... en litige.

F et Mme C sont propriétaires d'une maison d'habitation située 6 place de la Liberté, sur le territoire de la commune de Garlin.

Il s'agit donc d'un bail conférant un droit réel sur l'habitation qui a d'ailleurs été enregistré à la conservation des hypothèques.

Vu les dernières conclusions de Monsieur Jean Y...en date du 19 mai 2010.

NOËL, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du