et du décret du 17 mars 1967.

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n°66-450 du 20 juin 1966 ; - le décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 ; - le

L'article 64 du décret du 17 mars 1967 dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que 'toutes les notifications et mises en demeure prévue par la loi du 10 juillet 1965 et le présent décret

[V] [K], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 10 et 17 du décret du 17 mars 1967, de : - infirmer en toutes ses dispositions la décision entreprise

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le décret n°66-450 du 20 juin 1966 ; - le décret n°86-1103 du 2 octobre 1986

L'article 6 de ce même décret dispose que : " L'agent recruté sur place est défini par les arrêtés prévus à l'article 1er du présent décret " et enfin l'article 7 de l'arrêté du 18 juin 1969 visé ci-dessus

et 1 du décret du 17 mars 1967 alors que le règlement de copropriété ne comprend pas l'état de répartition des charges, - des copropriétaires ont réalisé des travaux dans leur appartement en agrandissant

Ils font ensuite valoir que la résolution litigieuse doit être annulée sur le fondement des dispositions de l'article 11 du décret du 11 mars 1967, en ce que s'agissant de travaux portant sur la stabilité

avril 1950 . majorations de 25 % en application du décret n° 5787 du 28 janvier 1957 - juger que la «pers n° 684» du 28 juin 1976 ne peut pas constituer une interprétation conforme du statut En conséquence

née le 19 Juillet 1956 à SAINTE-FOY-L'ARGENTIERE (69610) ... ... 69170 TARARE Non comparante M. Christian Z... ... ... 69170 TARARE Non comparant M.

[B] [O], demandeur à la saisine, invite la cour, au visa des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, du règlement de copropriété de la résidence « [Adresse 4] », et des

A... a séjourné au camp de Bourg-Lastic (Puy-de-Dôme) du 28 juin 1962 au 18 janvier 1963, au camp Joffres à Rivesaltes (Pyrénées-Orientales) du 18 janvier au 13 février 1963, et au camp de Bias (Lot-et-Garonne

APPELANTS Madame [Z] [X] [S] née le 27 Juillet 1965 à [Localité 4] (13) Monsieur [J] [R] [F] né le 11 Juillet 1964 à [Localité 11] (83) demeurant tous deux [Adresse 10] [Adresse 6] [Localité

Par déclaration du 20 janvier 2014, [R] [E] a relevé appel de cette décision.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 16 JUIN 2020 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

Par conclusions du 28 octobre 2022, Mme [Z] [B] demande à la cour, au visa de l'article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 18 et 64du décret n°67-223 du 17 mars 1967, de : - réformer

n'est pas applicable, que la procédure de l'article 47 du décret du 10 mars 1967 n'est pas prévue dans le cadre de la procédure accélérée au fond, et que le tribunal n'est pas en mesure d'établir les

, puis du 29 octobre 1956 au 30 avril 1990, exclusivement au jour.

17,18 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 1, 11,13 et 31 du décret du 17 mars 1967, d'une nullité absolue, et de nul effet, inopposable à son encontre de la convention de services du 27 avril

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 ; - le décret n