CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6157f592dfd5cc6bf056eecc
30 septembre 2021
[I] n'a pas donné suite à ce courrier et a continué à utiliser 15 heures de délégation au titre de son seul mandat de délégué syndical, estimant que l'appréciation par l'employeur de son crédit d'heures
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00033_20240220
20 février 2024
A, gestionnaire de patrimoine mobilier et immobilier qui exerce les mandats de délégué syndical, membre de la délégation unique du personnel et conseiller prud'hommes.
Chambre 4-1
6700d6c7836fac7141b7e7c0
4 octobre 2024
Ce sont ainsi deux délégations d'autres territoires qui ont permis à l'AFOCAL d'obtenir un précieux label institutionnel alors que les sessions de votre délégation ont lieu à quelques kilomètres seulement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02527_20221109
9 novembre 2022
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.
ETRANGERS
650bdfbdbeee0f8318b977e6
29 août 2023
PICCO, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée
Chambre Etrangers/HSC
64bf67a18fb8a9d9693e1810
23 juillet 2023
L'article D. 6143-34 dispose que 'toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement, les
1re chambre civile
64eedcc6bb2c32d969d3534b
11 juillet 2023
D6143-34 'Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement, les conditions ou réserves dont
Cour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c859
20 novembre 2008
Elle expose qu'en application de l'article 1275 du Code civil, Monsieur Y... a payé la dette de la Ste HAPPY DAYS ORGANISATION, ce règlement par chèque réalisant une délégation parfaite et certaine et
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01752_20231003
3 octobre 2023
en place une délégation unique est ouverte lors de la constitution de l'une des institutions mentionnées au premier alinéa ou du renouvellement de l'une d'entre elles. / La durée du mandat des délégués
Pôle 4 - Chambre 6
6312f06def56904f13d44dbb
2 septembre 2022
L'article 1336 du même code dispose que la délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui
6253ca11bd3db21cbdd89f19
20 novembre 2007
LA COUR Statuant sur l'appel régulièrement formé par Mme X..., déléguée syndicale SNPEFP-CGT au sein de l'OGEC, et ce syndicat du jugement rendu le 15 décembre 2006 par le conseil de prud'hommes de
CHAMBRE 2 SECTION 2
6a0ff465cdc6046d47899f22
21 mai 2026
Adresse 3] [Localité 4] défaillante, à qui la déclaration d'appel, l'avis de fixation et les conclusions ont été signifiées le 4 décembre 2025 (à personne morale) Magistrat statuant sur délégation
6253c982bd3db21cbdd88847
9 mai 2006
(Délégué Syndical Ouvrier) en vertu d'un pouvoir en date du 28 Février 2005, Madame Jackie N..., ... Comparante - Assistée de M. Christophe Y...
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01769_20230202
2 février 2023
S'agissant de la délégation de compétence de la commune de Wattrelos à son maire : 13.
6253cc11bd3db21cbdd8f08a
31 janvier 2012
Thierry X... cumulait les fonctions de délégué du personnel et de délégué syndical, outre que la société Alteam Le Mans ayant opté pour le système de la délégation unique du personnel, il était par conséquent
6253c9c3bd3db21cbdd892cc
13 septembre 2007
aucune délégation n'a été expressément conférée ; -qu'en l'espèce, le directeur Général de la BANQUE POPULAIRE ne détient aucun pouvoir délégué quant à la possibilité d'ester en justice ; -que la Cour
6253ca5ebd3db21cbdd8ad62
30 janvier 2008
Il n'y avait pas, à cette date, de délégué syndical de centre du syndicat SUD au sein de Lyon 7, le précédent délégué ayant quitté l'établissement.
Rétention Administrative
64db1575e5e55ad9697a5917
10 août 2023
Le Préfet peut déléguer sa signature et son empêchement n'a pas à être démontré. Toutefois, les signataires doivent justifier d'une délégation de signature régulièrement publiée.
6253cc83bd3db21cbdd9055c
12 avril 2013
disposition au greffe le 12 Avril 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'audience du 08 Mars 2013 et du délibéré : Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué
RETENTIONS
64b0e80bc42a2105dbc59c40
12 juillet 2023
Il résulte de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Mme [I], d'une part, qu'elle bénéficie d'une délégation permanente de signature dans la limite de l'arrondissement de
Page 25 sur 4730