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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6157f592dfd5cc6bf056eecc

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

[I] n'a pas donné suite à ce courrier et a continué à utiliser 15 heures de délégation au titre de son seul mandat de délégué syndical, estimant que l'appréciation par l'employeur de son crédit d'heures

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00033_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

A, gestionnaire de patrimoine mobilier et immobilier qui exerce les mandats de délégué syndical, membre de la délégation unique du personnel et conseiller prud'hommes.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6700d6c7836fac7141b7e7c0

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Ce sont ainsi deux délégations d'autres territoires qui ont permis à l'AFOCAL d'obtenir un précieux label institutionnel alors que les sessions de votre délégation ont lieu à quelques kilomètres seulement

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02527_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfbdbeee0f8318b977e6

Appel

29 août 2023

29 août 2023

PICCO, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

64bf67a18fb8a9d9693e1810

Appel

23 juillet 2023

23 juillet 2023

L'article D. 6143-34 dispose que 'toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement, les

Source officielle
CA

1re chambre civile

64eedcc6bb2c32d969d3534b

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

D6143-34 'Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement, les conditions ou réserves dont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c859

Appel

20 novembre 2008

20 novembre 2008

Elle expose qu'en application de l'article 1275 du Code civil, Monsieur Y... a payé la dette de la Ste HAPPY DAYS ORGANISATION, ce règlement par chèque réalisant une délégation parfaite et certaine et

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01752_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

en place une délégation unique est ouverte lors de la constitution de l'une des institutions mentionnées au premier alinéa ou du renouvellement de l'une d'entre elles. / La durée du mandat des délégués

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6312f06def56904f13d44dbb

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

L'article 1336 du même code dispose que la délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f19

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

LA COUR Statuant sur l'appel régulièrement formé par Mme X..., déléguée syndicale SNPEFP-CGT au sein de l'OGEC, et ce syndicat du jugement rendu le 15 décembre 2006 par le conseil de prud'hommes de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a0ff465cdc6046d47899f22

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Adresse 3] [Localité 4] défaillante, à qui la déclaration d'appel, l'avis de fixation et les conclusions ont été signifiées le 4 décembre 2025 (à personne morale) Magistrat statuant sur délégation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c982bd3db21cbdd88847

Appel

9 mai 2006

9 mai 2006

(Délégué Syndical Ouvrier) en vertu d'un pouvoir en date du 28 Février 2005, Madame Jackie N..., ... Comparante - Assistée de M. Christophe Y...

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01769_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

S'agissant de la délégation de compétence de la commune de Wattrelos à son maire : 13.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc11bd3db21cbdd8f08a

Appel

31 janvier 2012

31 janvier 2012

Thierry X... cumulait les fonctions de délégué du personnel et de délégué syndical, outre que la société Alteam Le Mans ayant opté pour le système de la délégation unique du personnel, il était par conséquent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c3bd3db21cbdd892cc

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

aucune délégation n'a été expressément conférée ; -qu'en l'espèce, le directeur Général de la BANQUE POPULAIRE ne détient aucun pouvoir délégué quant à la possibilité d'ester en justice ; -que la Cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad62

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

Il n'y avait pas, à cette date, de délégué syndical de centre du syndicat SUD au sein de Lyon 7, le précédent délégué ayant quitté l'établissement.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64db1575e5e55ad9697a5917

Appel

10 août 2023

10 août 2023

Le Préfet peut déléguer sa signature et son empêchement n'a pas à être démontré. Toutefois, les signataires doivent justifier d'une délégation de signature régulièrement publiée. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9055c

Appel

12 avril 2013

12 avril 2013

disposition au greffe le 12 Avril 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'audience du 08 Mars 2013 et du délibéré : Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué

Source officielle
CA

RETENTIONS

64b0e80bc42a2105dbc59c40

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Il résulte de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Mme [I], d'une part, qu'elle bénéficie d'une délégation permanente de signature dans la limite de l'arrondissement de

Source officielle

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