Par arrêt du 20 janvier 2021, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales et des parties et de la procédure antérieure, la cour d'appel de Versailles a : - Rejeté la fin de non-recevoir

de cassation a cassé et annulé l'arrêt en date du 14 février 2019, sauf en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société Capisud sur le caractère nouveau en appel de certaines demandes

L'association [5] demande au président d' « ordonner le renvoi devant le Conseiller de la mise en état, pour voir trancher l'incident ».

- laissé à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles, Et, en conséquence, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - renvoyé la

A l'audience du 27 mars 2026 la demande de renvoi a été rejetée et le dossier mis en délibéré au 27 mai 2026.

Demande de renvoi devant une autre juridiction en application de l'article 47 du nouveau code de procédure civile COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 16

les parties de toutes leurs autres demandes, statuant à nouveau, - recevoir ses prétentions formulées contre la Selarl [4] au stade de l'incident, - rejeter les demandes d'irrecevabilité soulevées

En conséquence, la demande de révocation de l'ordonnance de clôture sera rejetée.

peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. » « Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent également demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes

sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

A demande à la cour : 1°) de récuser le tribunal administratif de Besançon ; 2°) de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction.

Par conclusions d'incident, M. et Mme [Z] ont saisi d'une demande d'irrecevabilité, le juge de la mise en état, qui par mention au dossier, a renvoyé l'affaire devant la formation de jugement.

[F] ; - de nommer tel expert avec pour mission celle définie dans son dispositif; - de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure pour qu'il soit débattu du contenu du rapport d'expertise et de rectifier

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à

Par ses conclusions enregistrées par le greffe le 24 novembre 2025, la SCI Grange de [Adresse 1] demande à la cour d'appel de réformer le jugement dont appel en ce qu'il a renvoyé l'affaire devant le tribunal

Elle fait valoir que : - l'article 564 du code de procédure civile prohibe les demandes nouvelles devant la cour ; en l'espèce, devant le premier juge, M.

Vu l'ordonnance de clôture intervenue le 29 janvier 2020, à la suite d'une révocation ordonnée le 16 janvier 2020 à la demande de l'appelant.

[Q] au titre des dommages et intérêts ; Rejeté le surplus des demandes présentées et non satisfaites ; Condamné Mme [C] aux dépens ; Condamné Mme [C] à payer à M.

Ils réfutent toute irrecevabilité de leur demande de sortie de la copropriété, soulignant que les fins de non-recevoir doivent être soulevées devant le juge de la mise en état.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 31 MARS 2026 (3 pages)