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1 120 résultats pour « demande reconventionnelle de la caution pour faute prétendue du créancier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fdac0879f2850527251bc7e

Appel

27 mai 2019

27 mai 2019

[G] et [K] [C] ont fait assigner M. [P] [C] devant le tribunal de grande instance de Bordeaux en paiement des sommes dues au titre des prêts.

Source officielle
CA

2ème Chambre

643106e128558704f52e6beb

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

puis, par acte du 27 mars 2019, l'a fait assigner en paiement devant le tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Quimper.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

66878c9005d6f7f678d48de4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le fait que l'état des lieux d'entrée n'a été établi que le 30 octobre 2020, soit après les travaux réalisés par les locataires, ne démontre en rien le prétendu accord allégué par les locataires.

Source officielle
CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99d9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

-Le seul fait que la cession ait été faite pour un prix global calculé statistiquement et non créance par créance, n'est pas, en soi, de nature à écarter l'application de l'article 1699 du Code civil dès

Source officielle
CA

2ème chambre A

65a8d2bde12c85000874aed0

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

La [17] fait valoir que : - Concernant la recevabilité de la demande en partage, l'article 815-17 du code civil permet aux créanciers personnels d'un indivisaire de provoquer le partage au nom de leur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6035f6bdf8d0775c3a5f1099

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

de Paris au motif que son cautionnement avait un caractère non commercial, le tribunal de commerce de Paris s'est, par jugement du 29/11/2012, déclaré compétent pour connaître des demandes formées à son

Source officielle
CA

2 e chambre civile

66c8260e5372bffe8256301d

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Il est ainsi tenu à réparation si le demandeur établit l'existence d'une faute, celle d'un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63d0d59981a7b805de12b505

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts : La société Les Fontaines EHPAD demande la confirmation du jugement, considérant avoir caractérisé l'évaluation de son préjudice.

Source officielle
CA

3ème chambre A

66878cdc05d6f7f678d49194

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

demandes en nullité de l'engagement de caution et en réduction de l'engagement de caution ne tend qu'au rejet des prétentions adverses.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1abd3db21cbdd8f215

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

Le mandataire judiciaire a été débouté de sa demande reconventionnelle pour frais irrépétibles et condamné aux dépens ainsi qu'à verser à Mr X... la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1ff8

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

[D] [T] et a rejeté la demande reconventionnelle en dommages et intérêts que Mme [T] formait à l'encontre du Crédit Agricole.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f475

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

La société SNC DUCHERE RESIDENCE, qui se dit créancière de la société DELPHE DIFFUSION du fait des retards accumulés et de son abandon de chantier entend solliciter complète réformation de la décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cb99

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

Par voie de conclusions les défendeurs ont formé une demande reconventionnelle en déclaration de responsabilité de la banque et indemnisation des préjudices subis chiffrés à 630. 675 € pour manquement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

616273fc7705f25f43643fb4

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

Les faits, seulement en ce qu'ils concernent Mme [F] faute de tout élément probant quant à l'incident avec M. [Y] et de tout élément concernant l'agressivité de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885d0

Appel

29 juin 2006

29 juin 2006

[******] La société PRODIM et la société CSF répondent sur le bien fondé de la créance puis sur les demandes reconventionnelles de Monsieur X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd8629c

Appel

6 septembre 2002

6 septembre 2002

Par acte d'huissier en date du 19 novembre 1999, la SOCIETE GENERALE a fait assigner Monsieur Antoine X... devant le Tribunal d'Instance de LEVALLOIS-PERRET aux fins de le voir condamner, sous exécution

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5ffc811a77686c579ea2a3f7

Appel

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Le juge de la mise en état avait également considéré qu'il ne pouvait prétendre à aucune créance au titre de l'industrie apportée à un bien personnel de son épouse.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63c10540bf9fd47c90a13630

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

pour le créancier poursuivant de préciser l'objet des demandes en omettant d'indiquer de manière précise et détaillée la créance de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence, En conséquence

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CA

Chambre 3-4

680b1f954d571f8833669224

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Débouter les époux [X] de leurs demandes, fins et conclusions reconventionnelles, Condamner solidairement les époux [X] à payer à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0da

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

Elle ne peut pas plus demander le remboursement de la caution alors qu'il est démontré par l'intimée que le chèque n'a jamais été encaissé.

Source officielle

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