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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
5fdac0879f2850527251bc7e
27 mai 2019
[G] et [K] [C] ont fait assigner M. [P] [C] devant le tribunal de grande instance de Bordeaux en paiement des sommes dues au titre des prêts.
2ème Chambre
643106e128558704f52e6beb
7 avril 2023
puis, par acte du 27 mars 2019, l'a fait assigner en paiement devant le tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Quimper.
Chambre 1-2
66878c9005d6f7f678d48de4
4 juillet 2024
Le fait que l'état des lieux d'entrée n'a été établi que le 30 octobre 2020, soit après les travaux réalisés par les locataires, ne démontre en rien le prétendu accord allégué par les locataires.
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99d9
11 avril 2024
-Le seul fait que la cession ait été faite pour un prix global calculé statistiquement et non créance par créance, n'est pas, en soi, de nature à écarter l'application de l'article 1699 du Code civil dès
2ème chambre A
65a8d2bde12c85000874aed0
17 janvier 2024
La [17] fait valoir que : - Concernant la recevabilité de la demande en partage, l'article 815-17 du code civil permet aux créanciers personnels d'un indivisaire de provoquer le partage au nom de leur
Pôle 5 - Chambre 6
6035f6bdf8d0775c3a5f1099
21 janvier 2016
de Paris au motif que son cautionnement avait un caractère non commercial, le tribunal de commerce de Paris s'est, par jugement du 29/11/2012, déclaré compétent pour connaître des demandes formées à son
2 e chambre civile
66c8260e5372bffe8256301d
22 août 2024
Il est ainsi tenu à réparation si le demandeur établit l'existence d'une faute, celle d'un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage.
Chambre 1 A
63d0d59981a7b805de12b505
18 janvier 2023
Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts : La société Les Fontaines EHPAD demande la confirmation du jugement, considérant avoir caractérisé l'évaluation de son préjudice.
3ème chambre A
66878cdc05d6f7f678d49194
demandes en nullité de l'engagement de caution et en réduction de l'engagement de caution ne tend qu'au rejet des prétentions adverses.
Cour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f215
7 mars 2012
Le mandataire judiciaire a été débouté de sa demande reconventionnelle pour frais irrépétibles et condamné aux dépens ainsi qu'à verser à Mr X... la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du
Pôle 3 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1ff8
24 juin 2015
[D] [T] et a rejeté la demande reconventionnelle en dommages et intérêts que Mme [T] formait à l'encontre du Crédit Agricole.
6253cc27bd3db21cbdd8f475
6 mars 2012
La société SNC DUCHERE RESIDENCE, qui se dit créancière de la société DELPHE DIFFUSION du fait des retards accumulés et de son abandon de chantier entend solliciter complète réformation de la décision
6253cb0abd3db21cbdd8cb99
29 octobre 2008
Par voie de conclusions les défendeurs ont formé une demande reconventionnelle en déclaration de responsabilité de la banque et indemnisation des préjudices subis chiffrés à 630. 675 € pour manquement
Pôle 6 - Chambre 11
616273fc7705f25f43643fb4
13 juin 2013
Les faits, seulement en ce qu'ils concernent Mme [F] faute de tout élément probant quant à l'incident avec M. [Y] et de tout élément concernant l'agressivité de M.
6253c973bd3db21cbdd885d0
29 juin 2006
[******] La société PRODIM et la société CSF répondent sur le bien fondé de la créance puis sur les demandes reconventionnelles de Monsieur X...
6253c8c0bd3db21cbdd8629c
6 septembre 2002
Par acte d'huissier en date du 19 novembre 1999, la SOCIETE GENERALE a fait assigner Monsieur Antoine X... devant le Tribunal d'Instance de LEVALLOIS-PERRET aux fins de le voir condamner, sous exécution
Chambre 2-4
5ffc811a77686c579ea2a3f7
6 janvier 2021
Le juge de la mise en état avait également considéré qu'il ne pouvait prétendre à aucune créance au titre de l'industrie apportée à un bien personnel de son épouse.
Chambre 1-9
63c10540bf9fd47c90a13630
12 janvier 2023
pour le créancier poursuivant de préciser l'objet des demandes en omettant d'indiquer de manière précise et détaillée la créance de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence, En conséquence
Chambre 3-4
680b1f954d571f8833669224
24 avril 2025
Débouter les époux [X] de leurs demandes, fins et conclusions reconventionnelles, Condamner solidairement les époux [X] à payer à M.
6253cac8bd3db21cbdd8c0da
22 mai 2008
Elle ne peut pas plus demander le remboursement de la caution alors qu'il est démontré par l'intimée que le chèque n'a jamais été encaissé.
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