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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
5fca75e925afd4632088c60c
8 octobre 2020
[X] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 186,70 euros que le salarié devra restituer à la société
5fca75ea25afd4632088c614
de l'indemnité complémentaire en application du PSE, - à titre subsidiaire, condamner la société [K] [L] [T] à verser au requérant la somme de 198,65 euros à titre de rappel de l'indemnité légale de
5fca75eb25afd4632088c61c
de l'indemnité légale de licenciement outre 3 498,02 euros brut à titre de l'indemnité complémentaire (supra légale) en application du PSE, - constater que la société Marine HarvestKritsen a reconnu
5fca75eb25afd4632088c621
de l'indemnité légale de licenciement outre 3 111,78 euros brut à titre de l'indemnité complémentaire (supra légale) en application du PSE, - constater que la société Marine Harvest Kritsen a reconnu
5fca761bc561ac6356f038ac
[B] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 864,00 euros et de le condamner aux entiers dépens y
5fca761bc561ac6356f038ae
de l'indemnité légale de licenciement outre 1 300,01 euros brut à titre de l'indemnité complémentaire (supra légale) en application du PSE, - constater que la société Marine Harvest Kritsen a reconnu
5fca761bc561ac6356f038b0
[N] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 70,71 euros et de le condamner aux entiers dépens y
5fca761dc561ac6356f038c2
de l'indemnité légale de licenciement outre 6 045,17 euros brut à titre de l'indemnité complémentaire (supra légale) en application du PSE, - constater que la société Marine Harvest Kritsen a reconnu
5fca761dc561ac6356f038c3
de l'indemnité légale de licenciement outre 3 558,84 euros brut à titre de l'indemnité complémentaire (supra légale) en application du PSE, - constater que la société Marine Harvest Kritsen a reconnu
4ème chambre
DCA_23PA01073_20250704
4 juillet 2025
Ces dits travaux sont des travaux préparatoires ou des travaux principaux ou des travaux confortatifs ou des travaux de finition. / Le montant de la pénalité journalière est augmentée de 10% d'office et
Chambre sociale 4-4
6971bdbfcdc6046d47328732
21 janvier 2026
Fixer le montant des dommages et intérêts à 6 mois de salaire sous déduction des indemnités perçues par le salarié dans le cadre du PSE ; . Débouter le salarié du surplus de ses demandes. 3.
Pôle 4 - Chambre 7
66ff85caa4ff9ec259c09862
3 octobre 2024
Il est donc sollicité une indemnité principale de : 22,48 m² X 4 000 euros= 89 920 euros. 3° sur l'indemnité de remploi Il est sollicité une indemnité de remploi d'un montant de 9 992 euros.
Cour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f87e
11 octobre 2011
pour violation du statut protecteur, égale aux salaires qu'elle aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité due, à ce titre
5fca761fc561ac6356f038ec
La société MHK demandait, quant à elle, au conseil de débouter la salariée de l'intégralité de ses demandes hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 176,35
Ch des expropriations
69fd7dcbcdc6046d47043ef5
5 mai 2026
- rejeté la demande d'indemnisation de la source. - rejeté la demande d'expertise judiciaire pour évaluer l'indemnité au titre de la source.
Ch civ.1-4 expropriation
66878d1c05d6f7f678d49510
2 juillet 2024
Celle-ci a saisi ce magistrat aux fins de fixation de l'indemnité de dépossession, suivant mémoire valant offre reçu au tribunal le 26 mars 2019.
Chambre sociale 4-6
68fb977e11af6ba0065f3844
23 octobre 2025
du montant d'une astreinte.
Chambre civile
63c79b64da31367c908eb65b
12 janvier 2023
de leurs divers préjudices, de sorte : - que sera confirmée l'indemnité de 3 000 € qu'ils se sont vu allouer par le premier juge - qu'ils se verront accorder une indemnité supplémentaire de 3 000
6253cb51bd3db21cbdd8d4d7
26 janvier 2011
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -ordonné à la Sas Duthoit de rembourser à l'Assedic le montant des allocations chômage perçues par madame X... dans la limite maximum d'un mois conformément
5fca75e825afd4632088c600
[G] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 383,57 euros et de le condamner aux entiers dépens y
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