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1 971 résultats pour « difficulté étrangère à la fixation du montant de l'indemnité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e925afd4632088c60c

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[X] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 186,70 euros que le salarié devra restituer à la société

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c614

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

de l'indemnité complémentaire en application du PSE, - à titre subsidiaire, condamner la société [K] [L] [T] à verser au requérant la somme de 198,65 euros à titre de rappel de l'indemnité légale de

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75eb25afd4632088c61c

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

de l'indemnité légale de licenciement outre 3 498,02 euros brut à titre de l'indemnité complémentaire (supra légale) en application du PSE, - constater que la société Marine HarvestKritsen a reconnu

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75eb25afd4632088c621

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

de l'indemnité légale de licenciement outre 3 111,78 euros brut à titre de l'indemnité complémentaire (supra légale) en application du PSE, - constater que la société Marine Harvest Kritsen a reconnu

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038ac

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[B] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 864,00 euros et de le condamner aux entiers dépens y

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038ae

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

de l'indemnité légale de licenciement outre 1 300,01 euros brut à titre de l'indemnité complémentaire (supra légale) en application du PSE, - constater que la société Marine Harvest Kritsen a reconnu

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038b0

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[N] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 70,71 euros et de le condamner aux entiers dépens y

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038c2

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

de l'indemnité légale de licenciement outre 6 045,17 euros brut à titre de l'indemnité complémentaire (supra légale) en application du PSE, - constater que la société Marine Harvest Kritsen a reconnu

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038c3

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

de l'indemnité légale de licenciement outre 3 558,84 euros brut à titre de l'indemnité complémentaire (supra légale) en application du PSE, - constater que la société Marine Harvest Kritsen a reconnu

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01073_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ces dits travaux sont des travaux préparatoires ou des travaux principaux ou des travaux confortatifs ou des travaux de finition. / Le montant de la pénalité journalière est augmentée de 10% d'office et

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6971bdbfcdc6046d47328732

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Fixer le montant des dommages et intérêts à 6 mois de salaire sous déduction des indemnités perçues par le salarié dans le cadre du PSE ; . Débouter le salarié du surplus de ses demandes. 3.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85caa4ff9ec259c09862

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il est donc sollicité une indemnité principale de : 22,48 m² X 4 000 euros= 89 920 euros. 3° sur l'indemnité de remploi Il est sollicité une indemnité de remploi d'un montant de 9 992 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f87e

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

pour violation du statut protecteur, égale aux salaires qu'elle aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité due, à ce titre

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038ec

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La société MHK demandait, quant à elle, au conseil de débouter la salariée de l'intégralité de ses demandes hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 176,35

Source officielle
CA

Ch des expropriations

69fd7dcbcdc6046d47043ef5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

- rejeté la demande d'indemnisation de la source. - rejeté la demande d'expertise judiciaire pour évaluer l'indemnité au titre de la source.

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

66878d1c05d6f7f678d49510

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Celle-ci a saisi ce magistrat aux fins de fixation de l'indemnité de dépossession, suivant mémoire valant offre reçu au tribunal le 26 mars 2019.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68fb977e11af6ba0065f3844

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

du montant d'une astreinte.

Source officielle
CA

Chambre civile

63c79b64da31367c908eb65b

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de leurs divers préjudices, de sorte : - que sera confirmée l'indemnité de 3 000 € qu'ils se sont vu allouer par le premier juge - qu'ils se verront accorder une indemnité supplémentaire de 3 000

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb51bd3db21cbdd8d4d7

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -ordonné à la Sas Duthoit de rembourser à l'Assedic le montant des allocations chômage perçues par madame X... dans la limite maximum d'un mois conformément

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c600

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[G] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 383,57 euros et de le condamner aux entiers dépens y

Source officielle

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