quasi-délictuelle de la société HUGO, laquelle a, selon les intimées, usurpé la notoriété et détourné le personnel de la société MANGO en profitant, au surplus, de ses concepts éditoriaux et des investissements

ASSESSEURS : Monsieur Jean-François LEVEQUE, conseiller et Monsieur Dominique RUBEY, vice-président placé.

Les 10 et 13 septembre 1996, la société ESPACE a assigné en réparation des désordres l'assureur "dommages-ouvrage", les sociétés SMAC, DUMONT, X... et PINSON.

OLIVIER de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Assistée de Me Jessica LESCURE et Me Karine ETIENNE du cabinet FIDAL, avocates au barreau de LYON,

constatés n'est démontré, Dire et juger que la SCI PERNICE et les époux [F] sont fautifs, Dire et juger que la SA DIFFAZUR n'encourt aucune responsabilité quasi délictuelle vis-à-vis des époux [F] dès

à sa destination ; une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

Plus subsidiairement, l'appelante invoque la responsabilité délictuelle de la société Sealpac Gbmh au regard des problèmes de mise au point et de réglage de la machine et du défaut d'information du fabricant

de MEAUX à la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts, à la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction.

Celles-ci ont en effet contribué, depuis 1986, par leurs fautes, dont bon nombre présentaient un caractère purement et simplement délictueux, à la détérioration irréversible du groupe [P].

M... à leur payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts ; in solidum de la société IPF, la société TPF et M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Christian BYK, Conseiller Madame Patricia LEFEVRE, Conseillère Monsieur Dominique GILLES, Conseiller

MOTIFS DE LA DECISION La cour entend relever qu'elle n'est saisie que des demandes fondées sur la responsabilité contractuelle de la société Emera Le Val [Localité 27] et la responsabilité délictuelle

perte coût, dommages frais et honoraires d'avocats pouvant résulter d'un éventuel litige ; Que monsieur [Y] ayant ainsi reconnu sa responsabilité doit sa garantie au titre des condamnations prononcées

Par arrêt en date du 4 septembre 2002, la Cour d'Appel de TOULOUSE a confirmé le jugement entrepris sauf sur le montant des dommages intérêts alloués à Maître BRENAC qu'elle a fixé à 1 Euro et y ajoutant

À titre subsidiaire, l'étude notariale faisait valoir que sa responsabilité ne pouvait être que délictuelle et qu'elle n'avait commis aucune faute dès lors que le premier état ne pouvait pas comporter

Il en résulte que le délai de prescription de l'action en responsabilité a couru à compter de cette date, à laquelle la SCI Gilfer avait connaissance des faits lui permettant d'agir en responsabilité contre

Aux termes de leurs dernières écritures, les appelants rappellent que leur demande n'est pas fondée sur les responsabilités contractuelle ou quasi-délictuelle mais sur les dispositions du 7ème alinéa de

Ils se prévalent à cet égard d'un arrêt de la Cour de cassation, qui a jugé que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors

En tout état de cause elle demande à la Cour de dire que " dès lors que la responsabilité de tel autre défendeur aura été consacrée, la part de responsabilité qui pourrait être mise à la charge de tel

L'Association nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes (ci-après AFPA) est une association de droit privé subventionnée en quasi-totalité par l'Etat et placée sous la tutelle du Ministère